La cour administrative d’appel de Paris a jugé que des gains de management package ne pouvaient être requalifiés en salaires en dehors de la procédure d’abus de droit dans une situation où les titres ratchet ont fait l’objet d’une opération d’apport-cession.
Selon le Conseil d’Etat, le gain tiré de la cession de titres financiers est en principe imposable suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières sauf si « ce gain doit être regardé comme acquis non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant »1.
L’enjeu est de taille dès lors que, dans le premier cas, le gain est sujet au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (sauf option pour le barème et éventuel bénéfice d’abattement), tandis que dans le second cas, il est taxé comme un salaire et donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au taux marginal de 45 %, et aux cotisations sociales de droit commun.
L’arrêt rendu par la CAA de Paris le 7 février 2024 (n° 2202007) se prononce dans l’hypothèse d’un gain de management package qui aurait probablement pu être requalifié en avantage salarial s’il avait été directement perçu par le bénéficiaire mais dont le juge considère pourtant qu’il échappe à la requalification pour avoir été réalisé dans le cadre d’une opération d’apport-cession.
Comme il est d’usage, les dirigeants concernés ont d’abord créé en 2009 une société leur servant de véhicule d’investissement (ManCo) pour entrer au capital de la société holding de leur groupe au moyen d’actions ordinaires et d’actions de préférence permettant aux dirigeants de percevoir une quote-part du prix de cession de la société cible variable en fonction du TRI/multiple réalisé par...
