Abonnés

PGE : bilan et perspectives

Publié le 22 juillet 2022 à 11h54

DS Avocats    Temps de lecture 8 minutes

Afin de contrer les effets de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en œuvre une série de mesures pour soutenir les entreprises impactées. La plus médiatisée a été le prêt garanti par l’Etat (PGE) qui s’inscrit dans un cadre dérogatoire à la réglementation européenne des aides d’Etat. Il s’agit d’un prêt garanti par l’Etat (à hauteur de 70, 80 ou 90 % selon la taille de l’entreprise) d’une durée maximale de six ans, incluant une année de franchise (renouvelable une fois) et accessible, sauf rares exceptions, à toutes les sociétés immatriculées en France, quelle que soit leur taille, leur forme juridique et leur activité.

Par Jean-Charles Gancia, associé, et Nabil Khemais, avocat collaborateur, DS Avocats, avec l’aide de Marguerite Vic et Auranne Rizand, stagiaires

Par cette intervention massive, l’Etat voulait éviter les faillites en cascade d’entreprises dont la trésorerie était fortement obérée par les conséquences de la pandémie : baisse du nombre de clients imputable aux fermetures administratives imposées par les autorités et difficultés d’approvisionnements.

En avril 2022, plus de 794 717 prêts1 avaient été accordés pour un montant total de 143 036,64 M€2.

Le PGE « Covid » a pris fin le 30 juin 2022. Cependant le 8 avril 2022, l’Etat a mis en place un nouveau PGE intitulé « résilience » afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine et la pénurie de matières premières. Ce prêt couvre « jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie »3. Initialement, le dispositif devait prendre fin le 30 juin mais il pourrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 20224.

La plus grande partie des entreprises qui ont demandé à bénéficier du PGE en avaient vraiment besoin et présentaient de vraies perspectives de rebond.

Toutefois, certaines ont abusé du dispositif : celles qu’on dénomme les entreprises « zombies » dont la mort était inéluctable (notamment à cause de la perte irréversible d’un ou plusieurs marchés) ; d’autres créées ad hoc pour bénéficier de cette manne alors même qu’elles n’avaient aucune activité réelle5. Ces détournements pourraient représenter des sommes non négligeables. A titre d’exemple, au Royaume-Uni, la fraude à l’équivalent de notre PGE s’élèverait à près de 5 milliards de livres sterling.

Au-delà de ce constat se pose la question de la capacité des entreprises françaises à rembourser ce PGE alors que s’ouvre une période difficile marquée par une hausse de l’inflation et des taux d’intérêt et des risques de récession.

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Compliance & Cybersécurité : Regard croisé sur l’identification et l’anticipation des risques dans les opérations de M&A

Dans un contexte économique où les fusions-acquisitions (M&A) représentent un vecteur principal de...

Abonnés Nullité en droit des sociétés : la réforme est arrivée !

L’ordonnance du 12 mars 2025 vient apporter simplification et clarification au régime de nullité du...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…