Par Marie-Odile Duparc, avocate counsel, et Amélie Retureau, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Les règles de TVA applicables aux opérations de vente à distance de biens au profit de particuliers (B2C) datent de 1992 et ne sont plus adaptées face à l’explosion du e-commerce ces dernières années. Ainsi ressort-il des études de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance2 que les ventes sur Internet en France au seul 1er trimestre 2018 ont représenté plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Outre les pure players et les marketplaces, la plupart des enseignes doublent leur présence physique d’un site Internet à partir duquel des consommateurs situés dans toute l’Europe et en dehors peuvent acheter directement. Les règles actuellement en vigueur, de par leur lourdeur administrative, constituent au mieux un obstacle au recouvrement de la taxe par l’Etat membre du consommateur, au pire, un frein au développement des opérateurs par la création d’une distorsion de concurrence au détriment de ceux qui les respectent.

Les règles relatives aux prestations de services sont plus récentes et donc moins anachroniques dans leur mise en œuvre que celles relatives aux ventes de biens. Elles méritaient toutefois également une simplification et certaines clarifications.

La directive précitée procède donc à une réforme en profondeur des règles applicables. Les nouvelles dispositions devront être transposées, pour les plus importantes, le 1er janvier 2021.

Les nouvelles mesures relatives aux prestations de services se traduisent principalement par l’extension progressive de la possibilité pour le prestataire d’utiliser la procédure du «guichet unique» (mini one-stop shop ou «MOSS») et par l’instauration d’un seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les petites entreprises établies dans l’UE pourront appliquer la TVA de leur Etat d’établissement sur les prestations de services transfrontalières.