S’inscrivant dans le cadre des mesures de soutien du pouvoir d’achat, le législateur a souhaité adapter et pérenniser le principe d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt tel qu’il l’avait instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.
C’est l’objet de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 qui, en lieu et place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou « prime Macron », reconduite en 2020 et 2021, lui substitue désormais la prime de partage de la valeur (PPV).
La PPV est un dispositif permettant aux employeurs, qui le souhaitent, de verser à leurs collaborateurs une prime bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur, dans la limite de 3 000 euros par an et par bénéficiaire, ce montant étant porté à 6 000 euros pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou ayant volontairement mis en place un accord de participation, sans y être tenue.
Par une instruction publiée dernièrement au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), la direction de la Sécurité sociale apporte, sous forme de questions/réponses, opposables aux Urssaf, des précisions quant aux modalités d’application du dispositif. Pour rappel, la PPV peut être versée à tous les salariés, y compris aux apprentis, ainsi qu’aux mandataires sociaux si ceux-ci sont titulaires d’un contrat de travail. Elle est également étendue aux intérimaires dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice, laquelle doit donc transmettre à l’entreprise de travail temporaire son acte juridique.
L’instruction précise que l’employeur reste libre de souscrire ou non à cet engagement au moyen d’un accord collectif, conclu dans les conditions prévues en matière d’accord d’intéressement, ou par...
