Instituée en 2018 afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et répondre ainsi, au moins partiellement, aux revendications exprimées par le mouvement des Gilets jaunes, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a depuis lors été plusieurs fois reconduite pour aujourd’hui être pérennisée dans le cadre du dispositif relatif à la prime de partage de la valeur (PPV).
Mise en place soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur, la PEPA bénéficie d’un régime de faveur puisque, sous conditions, elle est exonérée de charges sociales et d’impôt. En outre, le montant de la PEPA pouvait en 2020 être modulé en fonction des critères suivants : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence ou la durée de travail du salarié. Compte tenu toutefois du contexte exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19, il avait été décidé par voie d’ordonnance d’ajouter à cette énumération limitative un critère relatif aux conditions de travail pour les PEPA versées entre le 2 avril et le 31 décembre 2020. L’objectif était ainsi de pouvoir permettre à ceux qui le souhaitaient de pouvoir distinguer les salariés particulièrement exposés lors du premier confinement, en particulier les salariés dits « de première ligne ».
Poursuivant cet objectif, une société de la grande distribution avait, par décision unilatérale, instauré une prime exceptionnelle de 1 000 euros, dont le montant était proratisé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés au cours de la période du 12 mars au 3 mai 2020 au sein d’un magasin, d’un « drive » ou d’un entrepôt. Il était également précisé qu’étaient assimilés à du temps de temps de travail effectif sur site les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que tous les arrêts maladie indemnisés (y compris les arrêts dérogatoires prévus pour les gardes d’enfants...
