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Prix de transfert dans les ETI, en tête de l’agenda de la rentrée

Publié le 29 août 2024 à 17h43

Grant Thornton Société d’Avocats    Temps de lecture 4 minutes

Face aux incertitudes politiques, économiques et financières, une chose est sûre pour les entreprises, le fisc français sera prêt à la rentrée, encore et toujours. Les évolutions politiques se succèdent mais rien ne change en matière de fiscalité ! : transparence, compliance et risques de sanctions accrues pour les entreprises et particulièrement pour les ETI, alors même que l’excès de formalisme administratif et réglementaire est régulièrement décrié, parfois même au niveau de l’Union européenne et des pouvoirs publics. La fiscalité n’échappe pas à la règle en matière de contrôle des opérations intragroupe transfrontalières, les fameux « prix de transfert ».

par Pascal Luquet, avocat associé, Grant Thornton Société d’Avocats

Souvent décrits comme un vecteur majeur de la fraude fiscale, ils représentent les prix auxquels les entreprises échangent des biens, des services ou des actifs entre leurs entités affiliées situées dans différents pays. Ces transactions doivent être effectuées à des conditions de pleine concurrence, c’est-à-dire comme si elles avaient lieu entre entreprises indépendantes.

Pourquoi les prix de transfert sont-ils importants ?

L’équité : ils permettent de répartir équitablement les bénéfices entre les différentes juridictions, évitant ainsi la double imposition ou la non-imposition.

La conformité réglementaire : les multinationales doivent se conformer aux réglementations locales et internationales pour éviter les sanctions et les redressements fiscaux.

L’efficience fiscale : bien gérés, ils peuvent aider les entreprises à optimiser leur charge fiscale globale.

Quels défis pour les ETI ?

Réservés pendant longtemps aux grands groupes multinationaux, les prix de transfert se sont « démocratisés » pour toucher finalement plus de groupes. Les ETI constituent une cible privilégiée des administrations fiscales dans le monde entier et elles doivent faire face, avec des moyens souvent limités, à :

- une complexité réglementaire : les règles de prix de transfert varient d’un pays à l’autre, rendant la conformité complexe. L’échec actuel de la proposition de directive de l’UE qui visait à harmoniser les règles ne va absolument pas aider ;

- des risques de litiges : les ajustements de prix de transfert peuvent entraîner des litiges coûteux avec les autorités fiscales qui ne se privent pas d’être extrêmement gourmandes en cette période de rentrées budgétaires compliquées ;

- l’évolution des normes : les normes internationales, telles que celles de l’OCDE, évoluent constamment, nécessitant une veille réglementaire continue et leur interprétation est source d’arbitraire et d’insécurité.

Quelles nouveautés en matière de contrôle ?

Le renforcement des moyens et outils de contrôle issus de la loi de finances pour 2024 va être utilisé par les inspecteurs, notamment contre les ETI qui ont vu leurs obligations documentaires se renforcer fortement. 

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