Alors que la proposition de directive Prix de transfert vise à harmoniser et à aligner les pratiques des Etats membres en la matière, celle dite « BEFIT » a pour objet d’instaurer un nouveau cadre commun pour la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne (UE), mais inclut aussi un chapitre présentant une approche simplifiée en matière de conformité concernant les prix de transfert.

Le nouveau corpus de règles en matière de prix de transfert ainsi proposé par ces projets de directives constitue un nouvel environnement auquel les entreprises de l’UE, y compris françaises, vont devoir s’adapter.

Présentation des principales nouveautés attendues en matière de prix de transfert.

1. Directive Prix de transfert : intégration des Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert avec certaines spécificités

Afin de simplifier la réglementation applicable, de réduire le risque de double imposition et de diminuer le coût de conformité pour les groupes, la directive Prix de transfert vise à intégrer le principe de pleine concurrence dans le droit de l’Union, à harmoniser les principales règles en matière de prix de transfert, et à créer la possibilité pour la Commission d’établir, au sein de l’Union, des règles communes sur des sujets spécifiques en matière de prix de transfert dans le cadre des recommandations de l’OCDE³.

A ce titre, une grande partie des règles exposées dans le projet de directive Prix de transfert est alignée avec les recommandations de l’OCDE. Néanmoins, certaines spécificités nous semblent mériter une attention particulière.

Sur la définition de l’entreprise associée

Pour définir une entreprise associée, l’article 5 du projet de directive propose notamment de retenir un seuil de détention de minimum 25 % dans les droits de vote, le capital ou le bénéfice d’une entité pour établir un lien de dépendance.