Le Code de commerce définit le résultat exceptionnel comme n’étant pas lié à la gestion courante de l’entreprise. L’ANC, dans un projet adopté en début d’année, conceptualise et objective cette définition. Les éléments exceptionnels seraient ainsi définis comme « les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel ». Le projet précise qu’un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d’exercer une influence sur le jugement. De même, un événement est présumé inhabituel lorsque son occurrence est inédite ou isolée (par comparaison avec les exercices suivants et précédents).
Au plan fiscal, il est possible d’identifier d’ores et déjà des conséquences en matière de CVAE, de participation des salariés et de prix de transfert.
En matière de CVAE, la jurisprudence et les commentaires administratifs renvoient à la réglementation comptable pour la détermination des produits de gestion courante. Toutefois, à défaut de fléchage comptable clair, une approche économique fondée sur les faits et circonstances est retenue.
La définition proposée par l’ANC devrait conduire, en pratique, à retenir systématiquement dans la valeur ajoutée les éléments qui traduisent le modèle économique de l’entreprise et, plus généralement, à élargir les postes à inclure dans l’assiette de la CVAE. Par exemple, les abandons de créances à caractère commercial, qui sont aujourd’hui explicitement considérés comme des produits exceptionnels par la doctrine administrative, pourraient demain se voir rattachés au résultat courant, sauf à ce qu’ils soient liés à un événement majeur et inhabituel. Rappelons cependant que ces débats pourraient être définitivement clos à l’horizon 2024 si l’actuel projet de loi de finances venait à supprimer la CVAE.
En matière de participation des salariés, la valeur ajoutée est une composante de la formule de calcul. Dès lors, la limitation de l’exceptionnel aux seuls éléments relevant du majeur et de l’inhabituel entraînerait mécaniquement une modification du montant de la participation, toutes choses égales par ailleurs.
Enfin, une définition plus stricte du résultat exceptionnel pourrait avoir un impact sur les transactions intragroupes rémunérées par la méthode transactionnelle de la marge nette....
