La présence d’un fonds d’investissement au capital social d’une entreprise est de nature à remettre en cause la qualification de « PME » : une vigilance particulière doit être apportée quant à l’éligibilité au PEA-PME et au rehaussement du plafond pour les AGA.
Neuf entreprises sur dix sont des PME et celles-ci emploient deux personnes sur trois au sein de l’Union européenne. Compte tenu de leur importance économique et sociale, les législateurs européen et français ont, depuis plusieurs années, prévu de nombreux dispositifs de soutien aux PME, notamment au travers d’aides d’Etat, d’incitation aux investissements en capital ou encore d’intéressement des équipes dirigeantes et des salariés à leur capital.
Toutefois, la qualification de « PME » n’est pas aussi simple et automatique qu’on pourrait le penser, notamment lorsqu’un fonds d’investissement (FCPR, FCPI, FIP, etc.) est présent au capital de l’entreprise considérée.
Pour obtenir la qualification de PME, l’annexe I au règlement (UE) n° 651/20141 indique qu’une entreprise (c’est-à-dire toute entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique) doit nécessairement satisfaire les critères suivants : (i) employer moins de 250 personnes et (ii) présenter un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et/ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.
La difficulté réside dans la détermination de l’étendue des données à prendre en considération pour l’appréciation de ces seuils. En effet, ledit règlement précise qu’il y a lieu d’agréger, le cas échéant, tout ou partie des données des entreprises « partenaires » ou « liées » à l’entreprise concernée, qu’elles soient situées immédiatement en amont ou en aval.
En substance, doit être considérée comme :
– une entreprise « liée » celle qui...
