Par Raphael Marik, avocat directeur associé, et Olivier Galerneau, avocat directeur associé, EY Société d’Avocats

Le régime de TVA communautaire actuellement en vigueur dans les pays membres depuis le 1er janvier 1993 aurait dû prendre fin au 31 décembre 1996 avec l’adoption d’un régime définitif. Avec du retard… celui-ci est désormais annoncé pour le 1er juillet 2022 prochain. 

Dans l’attente de ce régime et, sans doute, dans un mouvement de recherche du temps perdu, une série de réformes a été adoptée. C’est dans ce cadre que s’inscrivent quatre «solutions rapides» qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2020.

Tout d’abord, deux nouvelles conditions de fond sont mises en place pour justifier de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires. Ainsi, l’acquéreur devra communiquer au vendeur son numéro d’identification à la TVA dans un pays membre autre que celui du pays de départ et le vendeur devra reporter «correctement» cette livraison dans les déclarations d’échange de biens.

Au regard des livraisons intracommunautaires de biens, une «simplification» portant sur les modalités de preuve du transport transfrontalier est instaurée. Deux catégories de preuves sont clairement identifiées : les documents relatifs au transport ou à l’expédition des biens (lettre CMR signée, une facture du transporteur des biens…) et les «autres documents». Toutefois, cette mesure semble plus vue comme restrictive que comme simplificatrice. 

Cet aspect contraignant a toutefois pour contrepartie l’instauration au bénéfice du vendeur d’une présomption réfragable de la preuve de l’expédition des biens.

Par ailleurs, des mesures de simplification du régime «de stocks sous contrat de dépôt» permettront en principe d’étendre les possibilités, pour les vendeurs mettant à disposition de leurs clients du stock dans un autre pays de l’UE, d’éviter de s’immatriculer à la TVA dans le pays où le stock a été envoyé.