Le Comité social et économique (« CSE ») occupe une place centrale dans les opérations impactant « la marche générale de l’entreprise » ou « sa structure juridique et économique », terminologies qui englobent grand nombre d’opérations courantes et M&A. La nécessité de procéder à sa consultation préalable a longtemps placé le comité d’entreprise (désormais CSE) sous les feux des projecteurs, tant son intervention était susceptible d’impacter – parfois substantiellement – le calendrier des opérations. Un remède s’imposait.
Par Marion Guertault, associée, Hogan Lovells.
Dans ce contexte, la loi du 14 juin 2013 n° 2013-504 et son décret d’application du 27 décembre 2013 n° 2013 – 1305 ont introduit la notion de délai, prédéterminé, au terme duquel le Comité d’entreprise est réputé consulté à défaut d’avis exprès : le délai préfix.Finis les consultations sans fin, les contentieux où le juge devait décider si la consultation était ou non achevée et sous quelles réserves éventuelles. Place à la sécurité juridique et à la prévisibilité.Telles étaient les ambitions affichées.Le contentieux s’est toutefois développé sur la qualité des informations délivrées et le risque d’une prolongation du délai de consultation voire même d’un report de son point de départ.Dans ce contexte, une réflexion s’impose : le délai préfix est-il un mythe ou une réalité ?
1. Premier aléa : le point de départ du délai préfix
Si le principe du délai préfix s’appréhende aisément, son application pratique se révèle plus ambiguë et complexe.Car « rien ne sert de courir, il faut partir à point » et comme pour tout délai, la détermination de son point de départ est essentielle.L’article R. 2312-5 du Code du travail dispose que, sauf disposition légale spécifique, le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.Le principe eut été clair si le Code du travail avait précisé, pour l’ensemble des sujets soumis à l’avis préalable du CSE, les informations devant être...
