Par Jean-Charles Gancia, avocat associé, et Nabil Khmaies, avocat, DS Avocats

Il est fréquent d’entendre que les entreprises déjà en difficulté avant la survenance de la crise sanitaire sont celles qui vont «sombrer» en premier et que les autres survivront selon qu’elles soient éligibles ou non au PGE et la manière dont elles utiliseront les dispositifs et outils que le législateur et le gouvernement ont mis à leur disposition.

Alors que de nombreux experts annoncent une vague de faillites, le nombre de défaillances enregistrées entre mai et juillet est inférieur de plus de 40 % à celui de 2019 sur la même période. Cela s’explique bien évidemment par les mesures mises en place par l’Etat conformément à l’engagement pris par le président Emmanuel Macron, le 16 mars : «Aucune entreprise […] ne sera livrée au risque de faillite».

Fort de ce constat, il s’agit ici de comprendre pourquoi aussi peu de procédures de redressement ou de liquidation ont été ouvertes malgré une baisse d’activité drastique pour nombre d’entreprises. Bien sûr, les reports de charges et impôts ainsi que les aides financières consenties aux entreprises expliquent en partie cette situation mais il existe également des raisons d’ordre juridique : la cristallisation de l’état de cessation des paiements (1), la prolongation des périodes d’observation (2) et les aménagements des plans de continuation en cours (3).

1. La cristallisation de l’état de cessation des paiements

Il faut rappeler que les ordonnances des 27 mars et 20 mai 2020 mettaient en place un système de cristallisation de l’état de cessation des paiements jusqu’au 23 août 2020. En d’autres termes, entre le 12 mars et le 23 août 2020, le dirigeant :