Les dispositions du 1° de l’article L. 233‑17 du Code de commerce précisent les deux conditions cumulatives susceptibles de conduire à l’exemption de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
Dans une réponse publiée dans son bulletin n° 127 de septembre 2002 (EC 2002‑44), la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes (la «CEC de la CNCC») indique que lorsque la radiation de la cote intervient à la suite d’une offre publique de retrait, après la date de clôture de l’exercice, la société émettrice est tenue d’établir et de publier des comptes consolidés au titre de l’exercice clos. Cette réponse a été publiée dans le contexte d’une prise de contrôle effectuée au cours du troisième trimestre 2001, sans offre publique d’achat préalable ; le retrait de la cote, intervenu début 2002, a fait l’objet d’une offre publique de retrait obligatoire.
Les hypothèses sous-tendant la question posée
Dans le prolongement de cette réponse, la CEC de la CNCC apporte, en avril 2018, une nouvelle réponse (EC 2017‑09) concernant une société A, dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé français, qui clôture ses comptes le 31 décembre N, et qui, au cours du premier semestre N, fait l’objet d’une offre publique d’achat (OPA) de la société B dont les titres sont également cotés sur le marché réglementé français. L’Autorité des marchés financiers valide l’opération et publie le résultat définitif au cours du second semestre N. En outre, la cour d’appel rejette en janvier N + 1 les pourvois formés par certaines parties prenantes contre les termes de cette OPA. La société A et l’ensemble de ses filiales et participations sont intégrées globalement dans les comptes...
