Mode de rupture amiable du contrat de travail, particulièrement simplifié, la rupture conventionnelle est toutefois soumise à certaines formalités de procédure dont l’inobservation est susceptible d’entacher la validité de celle-ci. Ainsi, les parties à la relation de travail doivent se retrouver au cours d’au moins un entretien préalable, procéder à la signature de la convention, dont elles conserveront chacune un exemplaire, respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires, avant de soumettre le formulaire pour homologation à l’administration. La procédure de rupture conventionnelle vise ainsi à « convenir en commun des conditions de la rupture du contrat » qui lie les parties au contrat et les dispositions du Code du travail sont « destinées à garantir la liberté de [leur]consentement » (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail). Tout vice de consentement doit dès lors être exclu, sous peine de nullité de la convention, la nullité entraînant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13.865 ; Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-24. 296).
Dans une affaire du 16 octobre 2024 (n° 23-15.752), la chambre sociale de Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour l’employeur de présenter une convention de rupture, après un premier refus d’homologation, sans en informer le salarié et sans observer de nouveau le délai de rétraction.
En l’espèce, une convention de rupture, signée le 24 novembre 2015, avait fait...
