Avec l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 des nouvelles règles Abus de marché, les rachats d’actions propres réalisés par les émetteurs concernés entrent dans un cadre à la fois familier et plus contraignant.
Par Bruno Zabala, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le corpus juridique créé par le règlement MAR1 et plus récemment par le règlement délégué2 reconduit en effet les grands équilibres que les textes communautaires abrogés (directive 2003/6 et règlement 2273/2003) avaient introduits : principe d’un safe harbor sous conditions ; limitations de prix et de volume ; obligations de transparence à l’égard de l’autorité compétente et du public.
Plus contraignant, ce cadre l’est aussi assurément. Première illustration concrète, la dérogation applicable aux opérations de rachat d’actions ne vise plus désormais que les seuls rachats d’actions propres et laisse les opérations réalisées via des instruments financiers dérivés hors du safe harbor. Pour autant, on ne saurait admettre que le recours à des produits dérivés pour certaines opérations de rachats (couverture) soit frappé ab initio d’illégitimité et le règlement délégué indique seulement le périmètre de la légitimité garantie, en quelque sorte. L’AMF devrait prochainement l’affirmer, en même temps qu’elle devrait poser une clause de grand-père pour les opérations réalisées avant le 3 juillet 2016 mais débouclées postérieurement dans les conditions du cadre antérieur applicable à la date de conclusion de ces produits. Il serait néanmoins utile que le régulateur donne à l’avenir plus de visibilité aux acteurs sur les critères qui permettront de considérer que le recours à ces instruments n’entamera pas la légitimité des rachats d’actions auxquels ils se rattachent.
La deuxième...
