Même si quelques points restent encore en suspens, les entreprises et plateformes « partenaires » disposent désormais d’un niveau suffisant d’informations pour amorcer ou poursuivre, sans attendre, la gestion de cette réforme.
La réforme dite de la « facturation électronique » initiée depuis la loi de finances pour 2020 a été conçue en deux obligations parallèles et complémentaires : une obligation de facturation électronique à proprement parler et une obligation de télédéclaration de certaines données de transaction. La conception de cette réforme a été engagée depuis le 1er janvier 2021 en concertation avec les différentes parties prenantes et en s’inspirant des modèles voisins européens et internationaux.
Après neuf mois de travaux et d’échanges entre l’administration et les opérateurs privés – échanges sans doute nécessaires pour que les uns comme les autres s’approprient pleinement la réforme tant les chausse-trappes et les bugs pourraient être nombreuses – la réforme entre dans une nouvelle phase. L’implémentation des volets législatifs et techniques de la réforme a en effet connu une accélération sensible en cette rentrée 2021. Non seulement le gouvernement a publié l’ordonnance tant attendue sur la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique (ordonnance précédemment commentée dans ces pages), mais l’administration a également produit divers documents riches en enseignements sur les spécifications pratiques et techniques de l’architecture « cible ».
A ce jour, les entreprises et leurs conseils disposent de trois documentations distinctes :
– l’Ordonnance du 15 septembre fixant les grands principes de la nouvelle architecture ;
– une version 1.0 des spécifications externes de la facturation électronique publiée le 30 septembre 2021 par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat ;
– la foire aux questions dédiée aux questions liées à la facturation électronique dont la première version a été publiée par la direction générale des Finances publiques le 6 septembre 2021.
1. Niveau d’information disponible et calendrier à mettre en place par les entreprises pour la gestion de ce projet de réforme
Même si certaines spécifications techniques doivent encore être confirmées d’un point de vue réglementaire (par exemple : liste précise des données transmises tant dans le cadre du e-invoincing que du e-reporting), il est important...
