L’attente aura été longue... La relation de confiance nouvelle version est là, même si à l’heure où nous écrivons, des éléments pratiques restent soumis à l’arbitrage du ministre du Budget, le projet est désormais sur les rails ; mise en œuvre prévue exercice 2019.
Par Raphaël Coin, avocat associé, PwC Société d’Avocats
1. La gestion non contentieuse de l’incertitude fiscale : un objectif stratégique pour les groupes
La complexité et la mécanisation des contentieux fiscaux devraient amener le dirigeant d’entreprise à faire évoluer sa stratégie pour prendre en compte ce mouvement inéluctable. De son côté, l’Etat est désormais confronté à un besoin vital d’optimisation de l’allocation de ses ressources, y compris en matière fiscale. Quant aux entreprises, elles ne disposent pas de ressources illimitées pour des contentieux fiscaux souvent incertains lorsqu’il est démontré de manière objective que d’autres solutions existent.
Répondant à ces contraintes, les évolutions qui vont être mises en place dans les jours qui viennent (au titre de l’exercice 2019) dans le cadre de la loi ESSOC, vont marquer une nouvelle étape et permettre, dans des conditions restant à préciser, d’améliorer encore la possibilité de régler les incertitudes en amont au moment même où les déclarations des entreprises ne sont pas encore finalisées ou au moment où, de bonne foi, une situation incertaine systémique est découverte. On est au-delà d’un régime de rescrit amélioré qui devra subsister à côté de cette approche rénovée. De même, traiter l’incertitude fiscale uniquement par des provisions dans les comptes constitue désormais une stratégie moins flexible au moment où les règles IFRS, comme celles applicables en US GAAP, demandent une approche objective du risque fiscal.
2. La relation de confiance nouvelle version
A une époque où les réformes fiscales semblent impossibles, cette évolution marque un alignement positif vers les systèmes existant chez nos voisins,...
