Le champ des réorganisations à risque dépasse largement le cadre des restructurations purement juridiques (fusion, apports de branches d’activité, etc.). Peuvent ainsi être concernés le passage d’un rôle de distributeur de plein exercice à celui d’agent commercial, un transfert d’employés, la centralisation d’incorporels, et plus généralement tout changement opérationnel affectant les actifs, fonctions exercées et risques supportés par l’entité française.

Alors que de telles opérations font partie intégrante de la vie d’un groupe multinational, l’approche de l’administration consiste à apprécier l’intérêt propre de l’entité juridique française impliquée à supporter immédiatement des coûts, assortis d’une réduction de ses bénéfices futurs en France. Ainsi, une argumentation fondée sur l’intérêt du groupe pris dans son ensemble est peu susceptible de prospérer.

1. Un niveau de risque inégal selon les caractéristiques de la réorganisation

Selon les cas de figure, l’administration pourrait contester la déductibilité des coûts liés à la restructuration et/ou chercher à imposer le manque à gagner subi par l’entité française (correspondant, par exemple, au prix de marché des actifs transférés sans contrepartie). A ce risque de rehaussement d’impôt sur les sociétés peuvent s’ajouter d’éventuelles retenues à la source dans un contexte international.

A titre illustratif, plusieurs facteurs et indices peuvent être pris en compte pour apprécier le degré d’exposition au risque fiscal, tels que :

– la nature de l’activité transférée et l’existence d’une clientèle propre attachée à cette activité, selon qu’elle génère d’importantes sources de profits ou non (activités de support interne refacturées avec une marge limitée par opposition à une activité lucrative de distribution) ;