L’intelligence artificielle (IA), les nouvelles technologies numériques, les médicaments anticancéreux et l’économie circulaire font désormais partie de notre quotidien. Cet état de fait est l’expression de récents progrès techniques et scientifiques qui, sur le plan juridique, donnent naissance à de nouvelles sources de responsabilité.

Face à ce constat, les instances européennes ont décidé d’adapter les règles en matière de responsabilité du fait des produits défectueux aux enjeux du monde actuel. Cette adaptation se fait en parallèle de l’introduction dans le droit européen d’un corpus législatif et réglementaire propre à l’IA.

Les règles françaises régissant la responsabilité du fait des produits défectueux sont définies par le Code civil (articles 1245 et suivants) mais issues d’une directive européenne du 25 juillet 1985. Pour mémoire, « un produit est défectueux […] lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a rendu publique une proposition de révision de ce texte dont l’objectif premier est d’assurer une plus grande protection aux consommateurs.

Tout d’abord, en élargissant le champ matériel de la responsabilité. Les nouvelles règles devraient s’appliquer à toutes les familles de produits actuellement connues, en ce compris les logiciels, les systèmes d’IA ou les médicaments de thérapie innovante. Les produits modifiés, reconditionnés ou mis à niveau ont également vocation à être couverts par la nouvelle réglementation.

Ensuite, en reconnaissant de nouveaux préjudices indemnisables. Les pertes de données ou les dommages consécutifs à la mise à jour d’un logiciel devraient,...