Les prêts garantis par l’Etat, par leur nombre et leur montant, représentent désormais une part significative de l’endettement des entreprises françaises. L’augmentation prochaine du nombre de restructurations incluant ce nouveau type d’endettement sera mécanique. Les modifications du livre VI du Code de commerce étant entrées en vigueur le 1 octobre dernier, c’est avec le nouveau régime de répartition en classes de parties affectées que les praticiens devront composer pour restructurer les PGE. La question de la répartition des créanciers au sein des classes sera centrale, notamment en ce qu’elle permettra de fixer le rôle attribué au premier intéressé : l’Etat.
140 milliards d’euros : c’est le montant de PGE que les banques ont alloué à plus de 688 000 entreprises depuis le début de la pandémie. Pour mesurer l’ampleur de cette aide exceptionnelle, il convient de la comparer au plan de relance annoncé par le président Sarkozy à son époque, soit 26 milliards.
Ces entreprises, qui ont pu bénéficier de reports d’amortissement de leur PGE, vont pour la plupart devoir commencer à les rembourser dès 2022. En cette période de sortie crise, qui s’accompagne d’une réduction progressive des aides publiques, se pose naturellement la question de la capacité des entreprises à faire face à ce remboursement. Or, en janvier dernier, la Fédération bancaire française estimait que 5 à 10 % de ces entreprises ne seraient pas en mesure de rembourser leur PGE. S’il est évident qu’un grand nombre d’entreprises a sollicité l’octroi d’un PGE sans pour autant en faire usage, il apparaît que d’autres n’ont eu d’autre choix que de l’utiliser à plein. Aujourd’hui, outre les besoins inhérents à la reprise d’activité (croissance du besoin en fonds de roulement), ce sont de nouvelles problématiques, telles que les pénuries de certaines matières premières ou encore la difficulté à recruter de la main-d’œuvre, qui révèlent ou confirment la fragilité de certains secteurs. Dans ce contexte, il est certain que les entreprises concernées n’auront d’autre choix que de chercher à restructurer leurs dettes PGE.
Très utilement, l’arrêté du 8 juillet 2021 est venu préciser les...
