1. L’article 182 B du CGI méconnaît la liberté de prestation de services en accordant un avantage aux sociétés résidentes déficitaires

La société Palomata, société de droit luxembourgeois, s’était vu accorder par la commune d’Antibes un droit de jouissance de postes à quai dans un port, lui-même exploité par la Société de gestion du port Vauban, société établie en France. Cette dernière louait les postes à quai non utilisés par la société Palomata à des plaisanciers de passage. En contrepartie de l’occupation temporaire de ces postes par ces usagers de passage, la société Port Vauban percevait des rémunérations, qu’elle reversait à la société Palomata.

A la suite d’un contrôle de la société exploitante, l’administration fiscale a considéré que les sommes versées à la société Palomata devaient être soumises à la retenue à la source de l’article 182 B du CGI. La société luxembourgeoise a demandé la décharge des suppléments de retenue à la source auxquels la société Port Vauban a été assujettie. Le tribunal administratif de Nice lui a donné raison en jugeant que la retenue à la source méconnaissait l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la liberté de circulation des capitaux¹, dès lors qu’une société résidente déficitaire n’aurait pas été imposée.

Dans un arrêt avant dire droit du 6 avril 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a remis à la charge de la société Port Vauban les suppléments de retenue à la source. Dans cet arrêt, la cour a jugé que la société Palomata était seulement fondée à demander la déduction de l’assiette de la retenue à la source des...