Cet été a été marqué par une nouvelle illustration du renforcement des interventions de l’Autorité française de la concurrence en matière de contrôle des concentrations. Le 27 juillet 2018, cette dernière a en effet infligé à Fnac Darty une amende de 20 millions d’euros en raison de l’irrespect des engagements qui conditionnaient l’autorisation de la transaction, lesquels imposaient la cession d’un certain nombre de points de vente selon un calendrier ferme (or il en manquait trois)1. Elle a également ordonné de céder deux magasins en substitution de ceux non cédés.
Par Emmanuel Tricot, avocat associé et Virginie Carvalho, collaborateur, LPA-CGR avocats
Cette décision rappelle que les entreprises doivent se montrer particulièrement vigilantes lorsque la transaction qu’elles envisagent est soumise au contrôle français des concentrations. Elles n’ont que peu de mansuétude à attendre de l’Autorité et doivent dès lors anticiper les difficultés bien en amont de la finalisation de l’opération (analyse de son impact de marché, évaluation de l’effet, y compris économique, des engagements probables sur sa rationalité, préparation des cessions envisageables, etc.).
Pour autant, même vigilantes, les entreprises font parfois face à des difficultés qui leur sont extérieures : comment agir si aucun repreneur n’est agréé par l’Autorité de la concurrence avant la fin du délai accordé par cette dernière ?
Pour l’Autorité apparemment (à ce jour la décision n’est pas publique), il appartenait à Fnac Darty de demander une modification des engagements acceptés, en sollicitant de céder d’autres magasins que ceux prévus. Ainsi, l’Autorité fait peser sur l’entreprise toute la responsabilité de la mise en œuvre des engagements alors que la situation est concrètement plus complexe. En effet, on rappellera que Fnac Darty avait proposé à l’Autorité le groupe Dray comme repreneur, qu’elle a refusé au motif que ce Groupe ne présentait pas selon elle les caractéristiques requises pour concurrencer efficacement Fnac Darty. Ce refus a fait l’objet d’un recours par Fnac Darty auprès du Conseil d’Etat, qui l’a rejeté2. En outre, Fnac Darty avait sollicité de l’Autorité de la concurrence une extension du délai d’exécution de son engagement, également refusé. Le contrôle français des concentrations s’applique donc très strictement.
