Il arrive que les évolutions du droit des sociétés se fassent plus rapidement que celles du droit fiscal. Tel a été le cas avec l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 qui a aménagé le régime juridique des fusions et scissions : s’il a introduit dans le Code de commerce un nouveau cas de fusion sans échange de titres et la possibilité de réaliser des opérations de scission partielle, ce nouveau texte n’a pas modifié les dispositions fiscales qui régissent les restructurations.
Rappelons à cet égard que les fusions et les scissions entraînent la dissolution sans liquidation de l’entreprise concernée et la transmission universelle de son patrimoine aux sociétés bénéficiaires. Ces opérations conduisent donc à l’imposition immédiate de l’ensemble des plus-values latentes et résultats accumulés par les sociétés participantes, pour un coût fréquemment prohibitif. Par exception, le régime fiscal spécifique prévu aux articles 210 A et suivants du Code général des impôts permet, pour les opérations remplissant certaines conditions, de reporter l’imposition en question jusqu’à la cession ultérieure, par les sociétés bénéficiaires, des actifs reçus de la société absorbée ou scindée.
Faute de modification de la définition fiscale des fusions et scissions pour y inclure les nouvelles opérations autorisées par le droit des sociétés, ces nouvelles options sont restées hors du champ des régimes fiscaux de faveur. De ce fait, rares sont les contribuables à avoir choisi de les mettre en œuvre depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance. L’article 17 du projet de loi de finances pour 2025 vise à corriger cette anomalie pour donner leur plein effet aux changements juridiques effectués. Il est d’ailleurs d’application rétroactive pour toutes les opérations dont le projet aurait été déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
1. Les opérations sans échanges de titres
L’ordonnance de 2023 a en premier lieu introduit un nouveau cas dans lequel une fusion ou une scission peut être réalisée...
