Certaines sociétés françaises, théoriquement tenues d’établir des comptes consolidés, en sont dispensées sous certaines conditions lorsqu’elles sont elles-mêmes sous le contrôle d’un groupe.
1. Les dispositions du Code de commerce
Dans sa partie législative, le Code de commerce indique au 1° de l’article L. 233-17 que sont exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe les sociétés non cotées sur un marché réglementé qui sont elles-mêmes sous le contrôle d’un groupe qui les inclut dans ses comptes consolidés et qui publie ces derniers. L’exemption est subordonnée à la condition qu’un ou plusieurs actionnaires ou associés de la société contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s’y opposent pas.
Dans sa partie réglementaire, le Code de commerce ajoute à l’article R. 233-15 que l’exemption susvisée suppose que les comptes consolidés dans lesquels les sociétés exemptées sont incluses soient :
– établis sur la base de principes et de règles offrant un niveau d’exigence équivalent aux règles de consolidation en vigueur en France ;
– certifiés par des professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et publiés ; et
– accompagnés de leur traduction en langue française s’ils sont établis dans une langue autre que le français.
Lorsque les comptes consolidés sont établis par un groupe qui a son siège en dehors d’un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ceux-ci sont complétés de toutes les informations d’importance significative concernant la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat de l’ensemble constitué par la société exemptée, ses filiales et ses participations. Ces informations portent notamment sur les cinq agrégats consolidés suivants : le montant de l’actif immobilisé, le montant du chiffre d’affaires, le résultat de l’exercice, le montant des capitaux propres et les effectifs moyens employés au cours de l’exercice. Ces cinq agrégats sont fournis soit dans l’annexe des comptes consolidés des groupes dans lesquels les sociétés exemptées de comptes consolidés sont incluses soit dans l’annexe des comptes annuels de ces dernières. Dans ce dernier cas de figure, ces agrégats sont déterminés selon les principes et les méthodes de consolidation prévues en France.
