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Sûretés partagées : un véritable pari passu entre créanciers bancaires et obligataires

Publié le 10 février 2023 à 12h28

CMS Francis Lefebvre Avocats    Temps de lecture 4 minutes

Par Alexandre Chazot, avocat counsel, et Myriam Issad, avocate, CMS Francis Lefebvre

Un contexte économique propice à la diversification des sources de financement

Dans un contexte économique complexe (sortie de crise sanitaire, guerre en Ukraine, etc.), les emprunteurs de type PME et ETI peuvent rencontrer des difficultés pour se financer. Si l’inflation augmente en général les besoins de financement externes nécessaires à la poursuite des activités, la hausse continue des taux d’intérêt proposés par les établissements de crédit (sur la base des taux imposés par les banques centrales) rend plus sélectif l’accès au marché bancaire classique.

Il peut alors être dans l’intérêt de ces sociétés de diversifier leurs sources de financement au travers d’un financement désintermédié. Le recours au marché obligataire, et particulièrement au marché de l’Euro PP, peut constituer un mode de financement additionnel, complémentaire du financement bancaire traditionnel. Souscrits par un nombre limité d’investisseurs professionnels, ces placements privés présentent certaines caractéristiques qui les distinguent des crédits bancaires classiques : remboursement in fine, maturités souvent plus longues, accès à une autre gamme de prêteurs, etc.

En pratique, ce type de financement hybride qui consiste à faire coexister financements bancaire et obligataire pourra être mis en place si le montant levé auprès des seuls prêteurs bancaires est insuffisant pour financer l’intégralité du projet de la société, ou encore si la société souhaite restructurer son endettement financier en associant une dette bancaire senior amortissable et un placement privé remboursable in fine de maturité plus longue.

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