On sait que les personnes qui, au cours d’un mois donné, procèdent à des paiements ou à des inscriptions en compte de revenus de capitaux mobiliers doivent, pour le 15 du mois suivant, remplir une déclaration et acquitter certaines impositions. En matière de télédéclaration, un décret attendu vient d’être publié.
Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
La télédélaration était déjà prévue dans le cas simple des sociétés n’ayant à déclarer que des revenus distribués et/ou des versements d’intérêts de comptes courants d’associés donnant prise aux prélèvements sociaux (au taux global fixé à 17,2 % depuis le 1er juillet 2018) et au prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu (au taux désormais unique de 12,8 % – ou prélèvement libératoire dans certains cas) : dans ce cas, les sociétés devaient déjà souscrire une déclaration n° 2777-D dite «simplifiée», par le mode EDI ou par le mode EFI, et effectuer le paiement correspondant par télérèglement.
Dans les autres cas, une déclaration n° 2777 (complète) est à souscrire. Cela concerne notamment les établissements bancaires ou financiers qui versent d’autres types de revenus de capitaux mobiliers, mais également les sociétés qui ont procédé à des paiements de revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à la retenue à la source prévue par la législation (en cas de versement à des non-résidents).
La souscription obligatoire de la déclaration n° 2777 par voie électronique a été prévue par l’article 15 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, et codifée au IX de l’article 1649 quater B quater du Code général des impôts. Mais la loi a prévu une entrée différée de cette obligation à une date fixée par décret.
Il résulte du décret n° 2018-756 du 28 août 2018 (publié au JO du 30) que cette obligation de souscription par voie électronique entre en vigueur pour les déclarations souscrites au...
