L’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles1 détenues dans des sociétés françaises par des actionnaires non résidents sont soumises à prélèvement à un taux de 12,8 % pour les personnes physiques et de 33,33 % pour les personnes morales (taux applicables depuis le 1er janvier 2018, hors ETNC).
Par Julien Saïac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre avocats
Cette disposition s’applique en pratique en l’absence de convention fiscale entre la France et le pays de résidence du cédant ou lorsque la convention permet à la France d’imposer les plus-values de cessions de participations substantielles (ex. : Espagne, Italie, Suède).
Sous la pression du droit de l’Union européenne, l’administration fiscale admet depuis longtemps que les sociétés européennes peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si elles avaient été résidentes en France.
Concrètement, cela signifie que si la société européenne est en mesure de se prévaloir du régime des plus-values à long terme en France (il faut notamment qu’elle soit soumise à un impôt équivalent à l’IS et qu’elle ait détenu les titres depuis au moins deux ans), elle peut obtenir, par voie de réclamation contentieuse, le remboursement de la différence entre le prélèvement à 33,33 % et l’impôt sur les sociétés établi sur la seule quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value (soit un taux effectif de 4 %).
La grande difficulté de ce mécanisme de restitution résidait dans l’obligation imposée par la doctrine administrative d’avoir préalablement acquitté et correctement calculé l’imposition prévue à l’article 244 bis B.
Il en résultait une avance de trésorerie importante pour les entreprises européennes, dont la conformité au droit européen était plus que douteuse.
C’est pour résoudre cette difficulté que le BOI-IS-RICI-30-20, n° 129.5 (issu d’une mise à jour au 1er août 2018) indique désormais qu’il «est admis que le dépôt par la société étrangère,...
