Dans la droite ligne de l’action 12 du projet BEPS mené par l’OCDE et le G20, la directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal va être modifiée afin de renforcer la transparence fiscale et de lutter contre la planification fiscale agressive. A compter du 1er juillet 2020, les intermédiaires ou les contribuables devront déclarer à l’administration fiscale certains dispositifs transfrontières notamment en matière de prix de transfert.
Par Simon Perrot, avocat, et Amadou Ky, avocat, PwC Société d’Avocats
1. Introduction
La Commission européenne a proposé le 21 juin 2017 d’amender la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal afin d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des Etats membres et d’obtenir la mise en place d’une nouvelle obligation de déclaration à la charge des intermédiaires intervenant dans les dispositifs de planification fiscale. Un accord politique du Conseil Ecofin ayant été trouvé le 13 mars 2018 sur le projet de directive, la publication du texte devrait intervenir prochainement.
2. Une obligation à la charge de l’intermédiaire ou du contribuable
L’obligation de déclarer les dispositifs transfrontières repose sur la personne (appelée l’intermédiaire) qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif devant être déclaré, le met à disposition en vue de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre. Mais cette obligation repose plus généralement sur toute personne qui sait qu’elle a fourni ou s’est engagée à fournir directement ou indirectement, une assistance ou des conseils concernant un dispositif visé par le projet de directive.
En pratique, devraient ainsi être concernées par cette obligation les comptables, les banques, les conseils fiscaux, etc., installés dans un Etat membre de l’Union européenne.
Lorsque l’intermédiaire est dispensé de déclaration (tel qu’un avocat ou autre professionnel soumis au secret professionnel) ou lorsqu’il n’existe pas d’intermédiaire (le contribuable ayant par exemple conçu ou mis en œuvre le dispositif en interne), l’obligation reposera alors sur le contribuable lui-même qui devra déclarer le dispositif transfrontière à l’administration fiscale dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant sa mise à disposition ou sa mise en œuvre.
