L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a introduit dans le Code du travail (article 1235-3) le plafonnement des indemnités prud’homales accordées au salarié en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, et qui a tant été décrié par certains, continue de faire parler d’elle.
Par Florence Goumard, avocate, Pichard & Associés
Ses détracteurs tentent aujourd’hui de faire admettre par les juridictions prud’homales que le barème prévu par cette ordonnance devrait être écarté au motif qu’il porterait atteinte à la hiérarchie des normes.
Nous nous interrogerons sur les moyens qui peuvent être invoqués pour échapper à l’application de ce barème et sur leurs chances de succès au regard de l’état actuel du droit français.
1. Les arguments qui plaident en faveur de l’exclusion du barème Macron
Des salariés tentent de faire écarter l’application du barème Macron en faisant valoir que le plafonnement instauré serait contraire à certaines normes internationales qui lui seraient hiérarchiquement supérieures.
Chaque norme juridique doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes. L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule que «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois».
Ainsi, en application du principe de hiérarchie des normes, le juge français peut écarter la loi française au profit d’une convention internationale dans la résolution d’un litige, dès lors qu’une disposition du droit français serait incompatible ou contraire au droit international.
C’est donc en se fondant sur cette supériorité hiérarchique que les détracteurs du plafonnement invoquent l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT sur le licenciement ratifiée par la France le 16 mars 1989. Cet article précise que les tribunaux «devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée» dès lors qu’ils seront en présence d’un licenciement injustifié.
Les détracteurs...
