Un amendement au projet de loi de finances envisage de clarifier les règles applicables aux gains de management package. Sous certaines conditions, ils seraient imposés comme des plus-values dans la limite d’un multiple correspondant au triple de la performance financière de la société et en tant que salaires pour l’excédent.
Afin d’aligner les intérêts des dirigeants ou des salariés sur ceux des actionnaires, des dispositifs dits de « management package » peuvent être mis en place afin de faire participer les premiers à la performance financière de la société. Ces dispositifs peuvent prendre la forme d’instruments dits « qualifiés » tels que les attributions gratuites d’actions (AGA), les stock-options ou les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), ou bien de supports de « droit commun » tels que des bons de souscription (BSA) ou des promesses d’acquisition de titres.
La qualification fiscale et sociale de tels gains, notamment dans le cadre d’instruments non qualifiés, a donné lieu à un contentieux nourri puisque si, formellement, ces gains réalisés lors de la cession des titres prennent la forme de plus-values, l’administration soutenait qu’ils rémunéraient l’activité salariale du manager et devaient alors être imposés en tant que salaires. Le Conseil d’Etat a admis, sous certaines conditions, une telle requalification lorsque ces gains trouvent essentiellement leur source dans l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié1. Similairement, la Cour de cassation a retenu que l’employeur pouvait être redevable de cotisations sociales sur l’avantage consenti à ses employés lié à l’attribution de BSA dans des conditions préférentielles2. Les critères de requalification issus de ces décisions étaient toutefois difficiles à manier, créant ainsi une certaine insécurité juridique.
