On rappelle que l’Union européenne a procédé le 12 mars 2019 à une révision de sa liste des Etats non coopératifs à l’occasion de laquelle dix pays ou territoires ont été inscrits (ou réinscrits) sur la liste noire européenne (voir L’actualité fiscale en bref parue dans l’édition du 8 avril 2019).
Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Cette inscription n’avait pas encore eu de conséquence directe au regard de la législation française sur les ETNC, qui ne vise que les Etats listés sur un arrêté, à savoir le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru, Niue et le Panama. Certes, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’arrêté sur les ETNC doit viser ceux au sens des critères posés par la législation française et aussi les Etats de la liste noire européenne, mais les aggravations concernant les ETNC ne s’appliquent qu’à compter du début du troisième mois suivant la publication de l’arrêté qui en fixe la liste. Notons que même si le gouvernement doit en principe publier chaque année un arrêté fixant la liste des ETNC, cette publication n’est pas aussi régulière puisque le dernier en date a été publié le 10 avril 2016.
L’arrêté de mise à jour n’a pas été publié et l’Union européenne a, depuis, décidé de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de sa liste noire, qui ne comprend plus que 12 noms : les Samoa américaines, le Belize, la Dominique, les Fidji, Guam, les Îles Marshall (le seul territoire de la liste qui constitue déjà, comme indiqué ci-dessus, un ETNC au sens de l’arrêté français), Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Émirats arabes unis, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. Le Conseil européen a par ailleurs indiqué qu’il continuera à réexaminer et actualiser régulièrement la liste en 2019, bien qu’il ait demandé un processus plus stable à partir de 2020 (deux mises à jour par an). Mais comme rappelé ci-avant, tant que la France ne publie pas de nouvel arrêté, la liste des ETNC n’est pas modifiée.
