Ces dernières années, de nombreux Etats européens ont décidé d’imposer des obligations de diligences raisonnables aux entreprises afin de prévenir et de remédier à tout impact négatif que leurs activités pourraient avoir sur les droits humains et l’environnement. Aujourd’hui, c’est (aussi) au niveau européen que la législation progresse vers une responsabilité de plus en plus affirmée des entreprises en la matière avec la publication d’une proposition de directive.
Contexte
La France a été le premier pays à adopter une loi créant une obligation de vigilance en matière de droits humains (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre). Plus récemment, l’Allemagne a instauré un devoir de vigilance avec la loi du 11 juin 2021 sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement (« Lieferkettengesetz ») qui sera applicable dès janvier 2023. Le développement de législations nationales sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et l’intérêt croissant de la société civile pour ces questions ont fortement encouragé l’Union européenne à se saisir du sujet.
Dans ce contexte, la Commission européenne a lancé le 26 octobre 2020 une grande consultation sur la responsabilité des entreprises en matière d’environnement, de droits sociaux et de droits humains. En parallèle, le 10 mars 2021, le Parlement européen a publié une proposition de résolution contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises – 2020/2129 (INL) qui enjoint la Commission européenne à introduire une législation visant à garantir que les entreprises soient tenues responsables des effets négatifs sur les droits humains, l’environnement et la bonne gouvernance qu’elles ont causés ou auxquels elles ont contribué. Ce sujet a figuré parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’UE au premier semestre 2022.
