Promulguée le 10 août dernier, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance promet de rétablir un dialogue constructif entre l’Etat et les entreprises. Ces dernières ont désormais la possibilité d’invoquer un droit à l’erreur pour éviter des sanctions fiscales.
C’est une importante promesse de campagne du candidat Macron qui a été promulguée au cœur de l’été (le 10 août dernier), de façon quasiment inaperçue. Et pourtant, l’adoption de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc), destinée à apaiser les rapports souvent compliqués entre les entreprises et l’administration, n’était pas gagnée d’avance ! Elle a nécessité plus de cent heures de débats parlementaires et a failli ne jamais aboutir, les députés et les sénateurs échouant à se mettre d’accord sur une rédaction commune en commission mixte paritaire. Son contenu reçoit toutefois un excellent accueil de la part des praticiens. «Ce n’est pas une loi révolutionnaire en soi mais elle est majeure, se félicite Jean-Pierre Lieb, associé chez EY. C’est le résultat d’une démarche très positive du gouvernement à un moment où les acteurs économiques sont soumis à des règles croissantes en nombre et en complexité.»
En effet, pour établir une nouvelle société de confiance durable, le gouvernement a souhaité faire évoluer le rôle de l’administration. «Nous avons besoin d’une administration qui conseille avant de sanctionner, soutient plutôt que d’empêcher», défendait Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, lors de l’examen du projet de loi devant le Parlement.
Un Etat accompagnateur
Pour réussir ce pari, la loi Essoc offre donc plusieurs recours aux entreprises afin que celles-ci puissent considérer l’Etat comme une aide à leur développement. D’abord, la loi instaure un droit au contrôle volontaire. Une entreprise peut ainsi demander au fisc de la contrôler pour s’assurer qu’elle est bien en conformité et d’en rendre les conclusions opposables.
