Alors que la transmission des factures par voie électronique auprès des administrations publiques a été rendue progressivement obligatoire depuis 2017 pour les entreprises privées, le gouvernement compte bien étendre cette obligation aux factures impliquant deux sociétés privées. Une façon, selon lui, de réduire les retards de paiement, mais aussi de mieux collecter la TVA. De nombreuses questions sur la mise en œuvre restent toutefois en suspens.
Les factures papiers relèveront-elles bientôt du passé ? Le gouvernement vient de matérialiser dans la loi de finances pour 2020, son intention de rendre la facturation électronique obligatoire pour le secteur privé à horizon 2023-2025. Si l’adoption d’une mesure dans ce sens n’est pas prévue à plus court terme, le gouvernement va en revanche étudier l’impact d’un tel chantier dans les prochains mois, avant de rendre un rapport au Parlement sur le sujet en septembre prochain. Prenant exemple sur l’obligation, depuis 2017, pour les entreprises privées de transmettre leurs factures aux administrations publiques sur le portail Chorus pro, le gouvernement veut étendre cette règle aux échanges entre sociétés privées.
«Actuellement, sur 2,5 milliards de factures émises par an en moyenne, seules 17 % sont transmises par voie électronique, constate Pierre d’Agrain, expert-comptable associé chez Exco. Ce chiffre n’inclut pas les factures sous format PDF envoyées simplement par e-mail. En effet, celles-ci ne sont pas considérées fiscalement comme étant électroniques, le Code Général des Impôts ne reconnaissant que trois types de transmission : l’EDI, le pdf signé et le suivi d’une piste d’audit fiable. L’e-mail représente une rupture de la piste d’audit fiable, d’où l’intérêt pour les entreprises d’utiliser une plateforme d’échange de factures pdf qui assure l’efficience de cette piste d’audit.»
Des échanges plus fluides
Deux motivations principales incitent l’Etat à vouloir généraliser cette pratique. La...
