Bientôt en vigueur, le « Digital Markets Act » cible, à la différence des règles traditionnelles contre les pratiques anticoncurrentielles, certains acteurs (les GAFAM), en leur imposant de multiples obligations.
Par Aliénor Fevre, avocat counsel et Amaury Le Bourdon, avocat, CMS Francis Lefebvre
Un petit nombre de grands fournisseurs de services de plateforme devenus essentiels, les GAFAM/MAGMA (Google, Apple, Facebook/Meta, Amazon et Microsoft), a progressivement émergé sur le marché du numérique jusqu’à être aujourd’hui en mesure d’imposer à ses partenaires et aux consommateurs des règles se traduisant parfois par des conditions inéquitables. Ces dernières années ont vu s’étoffer le palmarès des sanctions prononcées au sein de l’Union européenne à l’encontre de ces géants du numérique sur le fondement du droit de la concurrence. Le montant total des amendes ainsi prononcées par la Commission européenne à l’encontre de Google, par exemple, depuis 2017 dans le cadre de diverses procédures intentées pour abus de position dominante (affaires Android, Google Shopping et AdSense) culmine à la coquette somme de 8,3 milliards d’euros. Au niveau national, mentionnons également l’amende de 1,1 milliard d’euros prononcée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre d’Apple en 2020 et celle de 200 millions d’euros infligée à Amazon et Apple par l’autorité de concurrence italienne pour pratiques anticoncurrentielles.
Malgré cela, les règles générales appréhendant traditionnellement les pratiques anticoncurrentielles apparaissent à l’heure actuelle comme insuffisantes pour sanctionner de manière satisfaisante des comportements portant atteinte au marché du numérique, en particulier en raison de la complexité des enquêtes de marché en matière de concurrence. La forte...
