L’application directe, depuis le 21 juillet dernier, du règlement prospectus a conduit à adapter en droit français la notion d’offre au public, qui englobe désormais les placements privés et les offres de financement participatif. Les émetteurs vont devoir appréhender cette évolution.
Par Marc-Etienne Sébire, avocat associé, responsable marchés de capitaux, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les placements privés et les offres de financement participatif vivaient jusqu’alors en marge de l’offre au public. Mais l’application directe depuis le 21 juillet 2019 du règlement prospectus (règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé) a conduit à adapter la notion d’offre au public en droit français, qui englobe désormais ces deux types d’opérations. Cette adaptation a été opérée par l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 et le décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres et par l’arrêté du 7 novembre 2019 homologuant les modifications du règlement général de l’AMF.
La dispense de publication d’un prospectus maintenue
La définition positive de l’offre au public de titres financiers reste inchangée. Constitue une telle offre «une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou souscrire ces valeurs mobilières», ou le placement de titres par des intermédiaires financiers (art. 2 du règlement prospectus). Mais le règlement prospectus introduit une évolution importante en élargissant le champ de l’offre au public : toutes les offres sont désormais considérées comme des offres au public, y...
