Essentiel, l’accès à des informations fiables sur l’identité des entreprises est régi par la règlementation sur la publicité légale. Celle-ci a été modernisée par la loi Pacte de 2019, qui a notamment prévu la mise en place d’un portail unique permettant d’accéder à toutes les informations. Il ne sera toutefois opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2023.
Le dispositif juridique organisant les publicités légales existe depuis fort longtemps. On se rappelle peut-être que le Registre du commerce, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, a été créé par une loi du 18 mars 1919. Bien entendu, les règles ont été progressivement adaptées à l’émergence d’Internet et, plus généralement, à l’environnement numérique. Toutefois, ces adaptations s’étant opérées par diverses strates normatives, il était nécessaire de rationaliser l’édifice, à la fois dans l’intérêt des entreprises déclarantes et dans celui du public. La loi Pacte du 22 mai 2019 a voulu simplifier les déclarations et l’accès aux informations. C’est ainsi qu’ont été mis en place un guichet unique électronique (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021) et un Registre national des entreprises (ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021).
Un portail unique pour déclarer les informations légales : le guichet unique électronique (GUE)
Période transitoire jusqu’en 2023
Lorsqu’est parue la loi Pacte, les formalités auxquelles étaient tenues les entreprises lors de leur constitution, puis tout au long de leur existence, devaient être accomplies auprès de centres de formalités des entreprises (CFE). Chaque entreprise dépendait toutefois d’un CFE déterminé en fonction de son activité, de sa forme juridique et de son lieu d’activité (il existait environ 1 400 CFE) Cet éparpillement se répercutait mécaniquement sur les sites censés faciliter l’accomplissement des formalités (www.lautoentrepreneur.fr, www.cfenet.cci.fr, www.cfe-urssaf.fr, www.cfe-metiers.com et www.infogreffe.fr).
L’objectif de la loi Pacte a été...
