La lettre des fusions-acquisition et du private equity

Juin 2015

Parution des résultats de la 7e étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe

Publié le 9 juin 2015 à 11h29    Mis à jour le 12 juin 2015 à 19h00

CMS, premier cabinet d’avocats d’affaires en Europe, a publié les résultats de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe, qui reflète en 2014 des conditions plus favorables pour les vendeurs dans le domaine des opérations de fusion-acquisition européennes, notamment en raison d’une augmentation importante de la valeur des opérations.

L’étude indique qu’en Europe, le contexte juridique et financier des opérations pour les vendeurs semble avoir retrouvé des niveaux d’avant la crise financière. Parmi les deux tendances particulièrement favorables aux vendeurs, citons l’utilisation accrue des prix fixes avec des mécanismes dits de «locked-box» et de l’assurance garantie de passif. Le mécanisme de locked-box permet de fixer le prix d’une transaction sans aucun ajustement lié à l’établissement de comptes de closing. Ce mécanisme a été en particulier utilisé en 2014 dans les secteurs des produits de consommation et des services aux entreprises. L’assurance garantie de passif offre une solution de recours aux acquéreurs dans les cas où les vendeurs ne peuvent ou ne souhaitent pas consentir des déclarations et garanties. En 2014, l’assurance garantie de passif a été utilisée essentiellement dans les opérations impliquant des fonds de private equity ou des fonds d’infrastructures et des transactions immobilières.

Les opérations de fusion-acquisition en Europe se sont peut-être avérées plus favorables aux vendeurs l’an dernier, mais les acquéreurs restent cependant très prudents sur le sujet des valorisations élevées. Même si l’on peut espérer un marché encore plus actif pour l’année à venir, notamment dans les secteurs de la technologie, des médias et de la communication, des produits de consommation, des sciences de la vie et de l’énergie, le contexte demeure fortement affecté par les questions macroéconomiques, telles que le recul des cours pétroliers, la crise en Grèce et la situation géopolitique en Ukraine et en Russie. Tout changement majeur peut rapidement inciter les acquéreurs à la prudence.

Méthodologie de l’étude : CMS a analysé plus de 2 400 opérations d’entreprises publiques et privées européennes non cotées conseillées entre 2007 et 2014, dont 346 en 2014.


La lettre des fusions-acquisition et du private equity

Le paradoxe de la portée juridique des lettres d’intention fixant le cadre des négociations

Jean-Robert Bousquet et Alexandre Morel

Au début des négociations d’une opération importante entre deux sociétés (par exemple un projet d’acquisition ou de joint-venture), il est usuel de conclure entre les parties un accord préliminaire déterminant le cadre des discussions. Sa portée juridique est souvent paradoxale car les parties souhaitent déterminer de manière précise l’opération envisagée tout en excluant un engagement définitif de la réaliser.

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