Par ordonnance n° 2015-681 en date du 18 juin 2015, le Gouvernement a donné le coup d’envoi de la concrétisation en matière fiscale du «choc de simplification». Neuf mesures relatives aux obligations déclaratives des entreprises ont ainsi été prises.
Par Jean-Charles Benois, avocat spécialisé en fiscalité. Il intervient tant en matière de fiscalité des entreprises et groupes de sociétés qu’en fiscalité des transactions et private equity, jean-charles.benois@cms-bfl.com
Nouveau champ d’application
Les deux principales pour le secteur du private equity concernent, d’une part, la suppression de l’obligation pesant sur les personnes morales de mentionner sur les imprimés fiscaux uniques (IFU) les distributions de bénéfices à l’égard de sociétés membres du même groupe fiscalement intégré mises en paiement depuis le 1er janvier 2015 et, d’autre part, la suppression de l’obligation de mentionner la valeur du mali technique de fusion sur les états de suivi des plus-values joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter du 20 juin 2015.
Ces décisions sont bienvenues, car elles viennent assouplir des obligations contraignantes pour les entreprises, sans véritable justification (les services vérificateurs peuvent à cet égard avoir connaissance des mêmes informations par d’autres moyens), et lourdement sanctionnées en cas d’infraction (amende égale à 50 % des montants non déclarés pour les IFU, et à 5 % du mali non mentionné par état de suivi).
Cependant, leur portée paraît très limitée au regard des décisions qu’exigerait une modernisation du droit fiscal au service d’une meilleure compétitivité des entreprises nationales. C’est principalement le cas pour les IFU, pour lesquels on aurait pu souhaiter que l’ensemble des revenus mobiliers (y compris donc les intérêts) payés entre sociétés intégrées n’aient plus à être mentionnés sur ces imprimés, voire que les IFU soient cantonnés aux seuls revenus mobiliers versés aux personnes ne tenant pas de comptabilité. Une application rétroactive de ces mesures sur l’ensemble de la période non prescrite aurait également été opportune. Encore un effort donc, pour que le choc tant annoncé ne tourne pas à l’arlésienne…
