Habitué à contrôler les acquisitions considérées comme sensibles réalisées par des investisseurs étrangers, l’Etat français vient de mettre en place de nouvelles règles. Découlant de la loi Pacte, ces changements comprennent un élargissement des secteurs d’activité ciblés ainsi qu’une clarification du déroulé de la procédure. Une évolution bien accueillie par les praticiens.
L’opération séduction se poursuit. Le 20 janvier dernier, Emmanuel Macron organisait à Versailles la troisième édition de «Choose France», ce sommet visant à promouvoir l’attractivité du pays auprès de grands patrons internationaux et, surtout, à attirer leurs investissements. Avec pas moins de 8 milliards d’euros de projets annoncés à cette occasion, l’Hexagone a ainsi conforté son statut de marché prisé par les entreprises non domestiques – il est par exemple celui qui a attiré en Europe le plus d’investissements directs étrangers (IDE) dans l’industrie l’an dernier, selon EY. Une situation qui pourrait prochainement évoluer ? La signature par Matignon et Bercy d’un décret, le 31 décembre dernier, permet de s’interroger. Portant sur les investissements étrangers en France, ce texte pris en application de la loi Pacte est en effet venu accroître les prérogatives de l’administration en matière de… contrôle des IDE.
Un seuil de détention abaissé
Justifiée dès la fin 2018 par Bruno Le Maire, soucieux de «mieux protéger les entreprises françaises qui attirent de plus en plus les capitaux étrangers, notamment chinois», cette démarche s’inscrit en réalité dans la continuité des mesures prises au cours des dernières décennies. Alors que les pouvoirs publics ont pris l’habitude depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale de contrôler – avec plus ou moins d’acuité – certaines transactions impliquant des acteurs non-résidents, un décret de 2005 a généralisé ce type de contrôle dès lors que l’activité en passe...
