Bercy veut restreindre le dispositif Dutreil d’allègement fiscal au bénéfice des transmissions familiales d’entreprises, en imposant un niveau de trésorerie maximum dans les sociétés à transmettre. Le risque est de diminuer le nombre de transmissions, déjà orienté à la baisse.
Une telle double annonce est assez rare : mettant à profit un vote du budget 2024 à la hussarde, via l’article○49-3, le gouvernement a fait adopter un amendement précisant le fonctionnement du dispositif Dutreil d’aide à la transmission d’entreprise dans le cadre familial, tout en annonçant, en même temps, une future réforme de cette législation, beaucoup plus lourde, pour le projet de loi de finances pour 2025. Une réforme qui inquiète le monde de l’entreprise, très attaché au Dutreil, sans lequel les transmissions intrafamiliales deviendraient impossibles, car trop lourdement imposées. Certes, l’amendement voté, qui exclut les activités de location meublée du bénéfice du Dutreil, mais sécurise juridiquement les holdings animatrices de groupe, n’aborde pas la question du niveau de trésorerie autorisé, comme le craignaient les chefs d’entreprise. Mais c’est reculer pour mieux sauter : l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental, même s’il reste sibyllin, dessine clairement la réforme à venir, aux yeux des avocats fiscalistes spécialisés dans ce domaine, en contact permanent avec l’administration fiscale.
Le texte gouvernemental annonce « des précisions qui pourraient centrer la mesure sur la transmission d’actifs professionnels ». Si l’expression, très prudente, manque de précision, la réforme à venir n’en est pas moins importante. « Ce qui se dessine, c’est un recentrage de l’exonération sur les actifs professionnels. Ainsi, les actifs non professionnels tels que les...
