Pour la première fois, dans un arrêt du 12 mars dernier, le Conseil d’Etat vient d’alourdir les amendes prononcées par la commission des sanctions de l’AMF vis-à-vis d’une société de gestion.
Jusqu’ici, contester en justice une sanction infligée par l’Autorité des marchés financiers (AMF), c’était prendre le risque, dans le pire des cas, de voir son recours rejeté. De mémoire de juriste, il n’existait qu’un seul cas dans lequel des juges avaient décidé d’alourdir la peine. En revanche, on pouvait raisonnablement espérer convaincre les juges que l’amende était excessive ou encore réclamer l’annulation de la sanction en invoquant une violation de procédure. Hélas pour les avocats et leurs clients, il se pourrait bien que cette époque soit révolue. Dans une décision du 12 mars, le Conseil d’Etat a en effet doublé le montant de la sanction qu’une société de gestion était venue contester devant lui.
Un investissement à perte avec une banque islandaise
Retour sur le dossier. En juin 2007, un couple souhaite investir une partie du produit de la vente de son entreprise dans un objectif d’optimisation fiscale. Sur les 32 millions d’euros du produit de la vente, il confie la somme de 8 millions à une petite société de gestion familiale. Celle-ci propose de souscrire à un programme d’EMTN (titres de créance négociables) émis par une banque islandaise. Hélas, le 8 octobre 2008, la banque islandaise fait faillite. Lors d’un contrôle, l’AMF tombe sur le dossier et décide de renvoyer la société devant la commission des sanctions. Motif ? Cette opération sur les EMTN n’entrait pas dans son cadre d’activité, de sorte que la société est jugée coupable de non-respect du programme d’activité, violation du mandat de gestion et communication d’informations inexactes sur les performances des EMTN.
