Si l’administration fiscale cherche, depuis des années, à redresser les dirigeants de sociétés sous LBO qui placent les outils de leur management package dans un PEA pour bénéficier de l’exonération d’impôt qu’offre ce dernier, elle peinait à obtenir gain de cause. «Il n’existe pas de jurisprudence définitive spécifique sur le placement de bons de souscription d’actions ou d’actions de préférence dans un PEA, souligne Laurent Partouche, avocat associé chez Arsene Taxand. En revanche, le comité des abus de droit s’est majoritairement prononcé en faveur du contribuable.» Mais cette situation pourrait bien changer après le dépôt surprise, par Christian Eckert, rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale, d’un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013. Celui-ci prévoit deux mesures. La première interdit la souscription de BSA ou d’actions de préférence dans un PEA. «Alors que, clairement, ce sont les management packages qui sont visés, ce texte est très large et semble également concerner les actionnaires de sociétés cotées qui disposent de BSA attribués par la société pour récompenser leur fidélité, ou des actions à droit de vote double, sans droit au dividende !» souligne Laurent Partouche. La deuxième mesure prévoit, en cas de revente de titres de sociétés non cotées dans un délai inférieur à cinq ans, de plafonner l’exonération de la plus-value liée à l’utilisation du PEA à deux fois le montant du placement initial. Cela pénaliserait pour le coup également les investisseurs soutenant les start-up. Ce texte devrait toutefois être revu en deuxième lecture du PLFR.
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