Fiscalité

Fiscalité du capital

Suppression de l’ISF

Emmanuel Macron l’avait promis dans son programme de campagne de 2017, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – cause d’un grand nombre d’expatriations fiscales, selon le candidat à l’élection présidentielle – est une des premières mesures adoptées lors de son avènement à l’Elysée. Plus exactement, la loi de finances pour 2018 transforme l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour favoriser l’investissement dans les entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les patrimoines immobiliers nets de plus de 1,3 million d’euros sont taxés. 

> Une décision plus symbolique qu’efficace puisqu’en 2021, un rapport de France Stratégie a démontré que l’impact de cette réforme sur l’investissement dans les entreprises était nul. Par ailleurs, si une hausse des impatriations fiscales des Français fortunés a été constatée, celles-ci ne concernaient qu’une centaine de cas.

Instauration de la Flat tax

Autre mesure prise en faveur des dirigeants d’entreprises lors de la loi de finances pour 2018, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax). Celui-ci est applicable, depuis le 1er janvier 2018, aux plus-values, aux revenus mobiliers, aux intérêts des PEL et CEL (ouvert à compter de cette date) et aux encours d’assurance-vie de plus de 150 000 euros. Le contribuable concerné a désormais le choix d’opter soit pour une taxation à la flat tax, soit pour le barème progressif d’imposition sur le revenu en fonction de la situation fiscale la plus avantageuse. 

> Avec cette mesure, la France revient enfin dans la moyenne européenne en matière de taxation du capital.

Réforme des Actions gratuites

Déjà réformées à quatre reprises depuis leur création en 2005, les actions gratuites ont encore vu leur régime modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Mais le dispositif n’a été modifié qu’a minima. En effet, il a gardé la complexité de la réforme de 2016 qui avait différencié le traitement des plus-values d’acquisition en fonction de leur montant, selon qu’il était inférieur ou supérieur à 300 000 euros. Ainsi, si depuis le 1er janvier 2018, la flat tax s’applique à toutes les plus-values quel que soit leur montant, seules celles inférieures à 300 000 euros se voient attribuer un abattement de 50 %. Surtout, les contributions salariales et patronales lors de l’attribution d’une action gratuite n’ont pas baissé, elles sont toujours respectivement de 10 % et de 30 %. 

> Le regain d’intérêt actuel pour les actions gratuites n’est pas dû à la réforme mais à une décision du Conseil d’Etat de juillet dernier qui a requalifié les gains de cessions des management package en salaire.

Réforme de l’Exit Tax

Alors que le candidat Emmanuel Macron avait promis sa suppression, l’exit tax est finalement simplement assouplie dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Cette taxe, payable en avance sur les plus-values latentes (qui ne sont pas encore réalisées mais correspondent au montant de profit potentiel que peut générer la vente d’un actif) par les chefs d’entreprise souhaitant transférer leur domiciliation fiscale à l’étranger, tout en conservant leur entreprise en France, voit son délai de remboursement, en cas de retour, passer de quinze à deux ans. Les gros patrimoines mobiliers supérieurs à 2,57 millions d’euros se voient, quant à eux, appliquer un délai de cinq ans. Par ailleurs, le sursis automatique au paiement de l’exit tax, réservé jusqu’alors aux chefs d’entreprise s’installant dans l’espace européen, est étendu à l’ensemble des Etats liés à la France par une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. 

> A ce jour, il n’existe pas de chiffres disponibles montrant si cette réforme a favorisé ou non des retours en France.

Fiscalité des entreprises

Baisse de l’Impôt sur les sociétés 

La promesse de campagne d’Emmanuel Macron de 2017 a été tenue. Non sans mal ! En effet, si la trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS) a bien été votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le faisant ainsi passer progressivement de 33,1/3 % en 2018 à 25 % en 2022, le gouvernement a été forcé de revoir sa feuille de route au cours du quinquennat. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises se sont vu appliquer un taux de 31 %, la fraction des bénéfices allant jusqu’à 500 000 euros n’étant imposée, quant à elle, qu’à 28 %. Ensuite, avec la crise des Gilets jaunes de décembre 2018, les entreprises dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 millions d’euros sont restées à un taux de 31 % si leurs bénéfices excédaient 500 000 euros mais descendaient à un taux de 28 % si les bénéfices étaient inférieurs à ce montant. 

Au 1er janvier 2021, le taux d’impôt sur les sociétés est passé à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 250 millions d’euros et à 27,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires était supérieur ou égal.

> Depuis le 1er janvier dernier, toutes les entreprises sont désormais imposées sur les sociétés à un taux de 25 %. 

Suppression de Taxes à faible rendement 

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement s’était engagé à supprimer tous les ans des taxes à faible rendement. Près de 70 taxes (comme la taxe sur les farines et les céréales, la taxe de 0,32 % due par les assureurs sur la transformation des contrats d’assurance-vie en contrat euro-croissance… ), dont le rendement unitaire est inférieur à 150 millions d’euros par an, ont ainsi été abrogées depuis 2020. 

> Bien que petites, ces taxes nuisaient à la compétitivité des entreprises. L’allègement fiscal total est de 730 millions d’euros selon Bercy.

 Transformation du CICE 

Mesure phare mise en place par François Hollande en 2013, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) permettait aux entreprises imposées sur leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 6 % de la masse salariale éligible. La loi de finances pour 2019 l’a transformé en allégement pérenne de charges sociales patronales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les cotisations d’assurance maladie, maternité, décès, etc. ont été abaissées de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. 

> Une mesure longtemps demandée mais à double tranchant, selon les fiscalistes, puisque cet allègement a provoqué une augmentation du revenu imposable des entreprises et donc du montant global d’impôt sur les sociétés.

 Suramortissement numérique 

Afin de favoriser la transformation numérique des entreprises industrielles, le gouvernement a réintroduit, dans le cadre de loi de finances pour 2019, le dispositif du suramortissement fiscal de 40 % (créé par la loi Macron de 2015) qui permet depuis le 1er janvier 2019 aux PME de déduire de leur résultat imposable jusqu’à 40 % du prix de revient des biens et des logiciels contribuant à sa transformation numérique. 

> Ce dispositif n’a concerné que les investissements entrepris en 2019 et 2020. 

Fiscalité numérique

Instauration d’une Taxe GAFA

Face au retard des négociations internationales sur un projet de réforme fiscale internationale des multinationales menées de la cadre de l’OCDE, le gouvernement a décidé d’imposer à partir du 1er janvier 2019 une taxe nationale sur le numérique, dite « taxe GAFA ». Celle-ci, applicable aux groupes réalisant des bénéfices sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros et à 25 millions d’euros à l’échelle nationale, est fixée à un taux de 3 % du chiffre d’affaires numérique. Une taxe qui n’a rapporté jusqu’ici que 350 millions d’euros au fisc français. Dès son entrée en vigueur, elle a suscité les foudres du président américain de l’époque, Donald Trump, qui avait immédiatement menacé la France de sanctions massives sur les produits hexagonaux à hauteur de 2,4 milliards de droits de douane. 

> En conséquence, la taxe GAFA a été gelée pour l’année 2020 et n’a jamais été réactivée depuis. Une décision qui pourrait être définitive compte tenu de l’accord conclu par les membres de l’OCDE et du G20 en octobre dernier, visant à mettre en place un taux d’imposition minimum de 15 % pour les entreprises multinationales.

Relations avec l’administration fiscale 

Prélèvement à la source

Initiée sous le quinquennat de François Hollande, cette réforme du mode de collecte de l’impôt sur les revenus des Français devait initialement voir le jour le 1er janvier 2018. Le dispositif est finalement entré en vigueur le 1er janvier 2019. 

> Malgré les réticences des organisations patronales et des syndicats de la Direction générale des Finances publiques, les entreprises sont devenues collectrices d’impôt pour le compte de l’Etat en retenant directement le montant fiscal dû sur le bulletin de paie de leurs salariés, sans que cela ne leur pose finalement de problèmes majeurs.

Loi ESSOC

Promulguée le 10 août 2018, la loi pour « un Etat au service d’une société de confiance » a pour objectif de réconcilier durablement l’administration fiscale et les entreprises. Pour cela, la loi a mis en place différentes mesures.

Un nouveau dispositif de la relation de confiance 

Après l’instauration d’une première version en 2013 qui n’avait pas vraiment convaincu les entreprises (accompagnement informel du fisc), les PME peuvent, depuis 2019, bénéficier d’un accompagnement fiscal personnalisé alors que les ETI et les grandes entreprises se voient proposer un partenariat fiscal. 

> Un nouveau dispositif qui semble séduire de plus en plus les entreprises puisqu’en mars 2021, près de 400 PME avaient déjà joué le jeu contre 118 en 2019. Par ailleurs, 43 partenariats avec 39 groupes représentant plus de 2 400 sociétés avaient été signés.

Le droit à l’erreur 

Grâce à la loi, si une entreprise contribuable oublie une pièce justificative ou commet une erreur non intentionnelle concernant une information qu’elle communique à l’administration fiscale, elle peut désormais régulariser sa situation fiscale. Mais faute avouée est à demi pardonnée puisque la faute commise reste pénalisée. Les intérêts de retard restent dus pour moitié si l’entreprise rectifie spontanément. 

> Au 30 août 2021, 335 000 droits à l’erreur avaient été accordés selon Bercy.

Loi sur la fraude fiscale

Promulguée le 23 octobre 2018, cette loi se veut la contrepartie de la loi Essoc et vise cette fois-ci une répression plus efficace des entreprises fraudeuses. Pour cela, deux dispositifs ont été mis en place.

Le plaider-coupable

Désormais, les entreprises poursuivies au pénal, ont la possibilité, si elles le souhaitent, de comparaître immédiatement afin d’éviter un procès judiciaire en acceptant la peine proposée par le Parquet. De la même manière, l’entreprise frauduleuse peut verser une amende transactionnelle dans le cadre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), étendue avec la loi aux délits de fraude fiscale, afin de mettre fin aux poursuites pénales. 

> L’exemple le plus médiatique de la mise en œuvre de ce dispositif est l’accord de 1 milliard d’euros conclu entre l’entreprise Google et l’administration fiscale en 2019.

La suppression du verrou de Bercy 

Critiqué depuis de nombreuses années pour son opacité, le dispositif du verrou de Bercy a été supprimé par la loi de 2018. Ce système habilitait jusqu’alors l’administration fiscale seule à transmettre les dossiers de fraude au juge pénal. Désormais, les dossiers dépassant les 100 000 euros d’impôts cumulés sont automatiquement transmis au Parquet qui décide d’engager ou non des poursuites pénales. Une mesure qui s’est rapidement montrée efficace puisque le nombre de dossiers transmis automatiquement est passé de 958 en 2018 à 1 826 en 2019, selon la direction générale des finances publiques. 

> L’année dernière, malgré la crise sanitaire, ce sont encore 1 620 dossiers qui ont été transmis aux parquets selon Bercy.

Compétitivité 

La loi Pacte du 22 mai 2019

Lancé dès la rentrée de septembre 2017, le projet de loi pour la croissance des entreprises (Pacte) était censé, selon le gouvernement, révolutionner la vie des entreprises. Au final, malgré les 220 articles qu’elle contient, la loi a surtout fait parler d’elle en permettant aux entreprises de se doter d’une raison d’être.

Le relèvement des seuils de certification des comptes

Les entreprises se situant en dessous d’un bilan annuel de 4 millions d’euros, d’un chiffre d’affaires hors taxe de 8 millions d’euros et dans la limite de 50 salariés (conditions cumulatives), quelle que soit leur forme juridique, n’ont plus besoin de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. 

> Une économie moyenne de 4 700 euros par an pour les TPE-PME concernées.

Une réforme a minima du pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise 

Depuis le 1er janvier 2019, seule l’obligation de fournir chaque année une attestation justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle de 75 % des droits de mutation pour les signataires du pacte Dutreil a été supprimée. 

> Un allègement jugé en conséquence très insuffisant par les entreprises alors que neuf pays de l’Union européenne n’imposent aucun droit de succession concernant la transmission d’entreprise.

Le développement de l’actionnariat salarié

Pour porter la part des salariés au capital des entreprises françaises à 10 % d’ici à 2030, plusieurs changements ont été mis en place par la loi Pacte. La principale mesure concerne la baisse du forfait social, acquitté par les entreprises lorsqu’elles abondent les plans d’épargne entreprise (PEE) dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié, de 20 % à 10 %. D’autres mesures ont également été déployées, comme l’autorisation pour les entreprises d’abonder unilatéralement ces PEE et le relèvement de la décote maximale sur la valeur des actions souscrites par les salariés de 20 % à 30 % (en cas de conservation des actions pendant cinq ans) et de 30 % à 40 % (blocage 10 ans).

> Si les acteurs du secteur estiment que ces mesures contribuent à accélérer la dynamique, l’objectif initial du gouvernement n’est pas encore atteint. Actuellement, en France les actionnaires salariés représentent 3,4 % du capital des entreprises. Cela reste malgré tout un record en Europe.

Le renforcement de l’épargne salariale

La loi Pacte a modifié l’épargne salariale, début 2019, afin d’inciter les TPE-PME à associer davantage les salariés à leur performance. La principale mesure a été la suppression du forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale passée en 2012 à 20 %, sur les primes d’intéressement versées par les entreprises jusqu’à 250 salariés, ainsi que sur la participation et sur l’abondement pour celles de 50 salariés au plus. Selon l’enquête annuelle de l’AFG, sur les 16,3 milliards d’euros versés sur les plans d’épargne d’entreprise et plans d’épargne retraite collectifs en 2021, seuls 3,9 milliards d’euros l’ont été au titre de la participation, une part en recul de 9 % par rapport à 2020, et 5 milliards d’euros au titre de l’intéressement (- 8 %). 

> Des résultats décevants, qui tiennent à la crainte des entreprises de voir réapparaître le forfait social, et à la concurrence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) issue de la crise des « gilets jaunes ».

Le nouveau plan d’épargne retraite

La loi Pacte a également créé un nouveau plan d’épargne retraite (PER), en trois volets – PER individuel, PER collectif et PER obligataire –, voués à remplacer les produits existants. 

 > Le PER individuel a explosé. Mais du côté de l’entreprise, il reste un marché de transformation. Et sans refonte du régime des retraites, il est peu probable que le PER décolle en entreprise.

Les mesures de crise

Crise des gilets jaunes

Le 10 décembre 2018, pour tenter d’enrayer la crise des Gilets jaunes, Emmanuel Macron annonce, dans une allocution, l’instauration de plusieurs mesures.

La prime Macron

Toutes les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), pouvant aller jusqu’à 1 000 euros, exonérée d’impôts et de cotisations patronales dans la limite de ce plafond. Pour la recevoir, les salariés doivent cependant percevoir un salaire ne dépassant pas trois fois le montant du SMIC brut (sur les 12 mois précédant son versement). La prime est reconduite chaque année depuis sa création et son montant maximal est même passé à 2 000 euros en 2020, si un plan d’intéressement était mis en place dans l’année de son versement et s’il s’agissait d’une entreprise de moins de 50 salariés. 

> Cette prime a rencontré un franc succès puisque 4,8 millions de salariés en ont bénéficié en 2019 pour un montant moyen de 400 euros, selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). En pleine crise sanitaire, près de 5 millions de salariés ont reçu une PEPA pour un montant moyen de 458 euros. Ils étaient encore 4 millions à en percevoir une l’année dernière pour un montant moyen de 506 euros.

La défiscalisation des heures supplémentaires jusqu’à 5 000 euros nets par an et par salarié

La mesure phare mise en place par Nicolas Sarkozy en 2007, et abrogée par François Hollande, est rétablie. 

> La mesure version Emmanuel Macron n’est pas totalement similaire à celle du quinquennat Sarkozy puisqu’elle prévoit uniquement la suppression des cotisations salariales. Les chefs d’entreprise restent redevables des cotisations patronales.

Crise sanitaire

Pour tenter de soutenir les entreprises face à la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place dès mars 2020 un vaste plan de sauvetage grâce à des mesures d’urgence. Il sera suivi, quelques mois plus tard, d’un important plan de relance. 

Les aides d’urgence 

Outre l’activité partielle, certaines mesures étaient destinées à soutenir la trésorerie des entreprises (report du paiement des cotisations salariales et patronales et des charges fiscales, prise en charge des loyers, des coûts fixes, etc.). D’autres ont été accordées sous forme de subventions (fonds de solidarité allant jusqu’à 1 500 euros, avances remboursables, etc.). Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est la mesure qui a été la plus plébiscitée par les entreprises et qui a démontré la générosité de l’Etat avec 143 milliards d’euros distribués à ce jour. 

> Pour gérer cette crise, l’exécutif a été contraint de faire évoluer chacune de ses mesures et de faire voter pas moins de quatre projets de loi de finances rectificatifs pour 2020, aboutissant à un montant total d’aides de près de 500 milliards d’euros.

Le Plan de relance de 100 milliards d’euros

Présenté en septembre 2020, il comprend un volet compétitivité. Outre des subventions directes, celui-ci prévoit surtout une baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros. Dans le détail, la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) a été supprimée, faisant passer son taux de 1,5 % à 0,75 %. Par ailleurs, la valeur locative de l’établissement industriel (taxe foncière et contribution foncière des entreprises, CFE) a été divisée par deux. Enfin, la contribution économique territoriale (CET) a vu son taux de plafonnement réduit de 3 % à 2 %. 

Par ailleurs, un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE-PME a été mis en place en octobre 2020. Ainsi, les travaux d’amélioration d’efficacité énergétique (isolation, ventilation mécanique, etc.) engagés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 ont pu bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % dans la limite de 25 000 euros par entreprise. 

> Malgré la baisse des impôts de production, les entreprises françaises restent toujours les plus impactées au niveau européen et les collectivités territoriales, en manque de recettes fiscales locales, songent à augmenter leur taxe foncière.