Certes, la France se distingue par la richesse documentaire liée à la réforme sur la facturation électronique mais aussi par des sources de production de plus en plus nombreuses. Pour couvrir l’ensemble des exigences de la réforme sur la facturation électronique en France, les entreprises doivent néanmoins s’informer sur la réglementation et prendre connaissance d’un certain nombre de référentiels d’exigences :

– les spécifications externes de la facturation électronique, version 3, publiées le 18 décembre dernier par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat. Elles couvrent désormais uniquement le périmètre conservé par le PPF à savoir les services « Annuaire » (flux, 12, 13 et 14) et « Concentrateur » (flux 1, 10 et 6 obligatoires) avec les addenda correspondants (annexe, XSD, swagger…) ;

– les organisations de standardisation sectorielles telles que Galia, GS1 ou EdiPub qui adaptent leurs standards EDI et les cas d’usage propres à leurs pratiques sectorielles. Elles portent notamment la maintenance des flux 3 et 7 ;

– Les exigences de l’Autorité Peppol en cours de création mais déjà partiellement connues à la suite de la construction du PoC DCTCE français. Cela regroupe à l’attention des PDP Access Point Peppol toutes les conditions à respecter dans l’interopérabilité et la gouvernance des flux ;

– le cadre juridique applicable à la facture électronique : articles introduits dans les lois de finance, décrets et arrêtés en attendant plus de détail avec la doctrine administrative. Ces éléments sont rédigés et maintenus directement par la DGFiP et s’étendent à des sujets comme les conditions d’immatriculation, les conditions d’audit des PDP et prochainement les conditions de transposition de la directive européenne ViDA ;

– les divers référentiels auxquels l’administration fait référence dans les textes. Il s’agit notamment les directives ou règlements européens : la norme EN 16931, Schematrons UE, les règlements RGPD et EIDAS, les exigences SecNumCloud, les codes et livres fiscaux qui préexistaient avant lancement de la réforme ;

– les publications de la commission de normalisation « facture électronique » de l’Afnor qui prendra en charge tout ce que la DGFiP lui délègue et ne porte plus au travers des spécifications externes à savoir les flux 2, 8 et 9, les cycles de vie associés, les formats, les profils et règles de gestion ainsi que les cas d’usage.

La commission Afnor, un grand pas en avant

Attendue par l’ensemble de l’écosystème, la commission Afnor en charge de la normalisation du socle commun de la réforme facture électronique s’est réunie le 23 janvier dernier à Bercy sous le haut patronage de la DGFiP et l’AIFE pour présenter son organisation, son rôle et ses missions. Les travaux de normalisation menée par l’Afnor seront menés au travers de la commission « administration » et de la commission « facture électronique » qui chacune comprennent plusieurs groupes de travail.

La commission « administration » est placée sous la responsabilité de l’AIFE et la DGFiP. Elle sera chargée des spécifications relatives au PPF, aura un regard sur les travaux de l’ensemble des autres groupes et de l’Autorité Peppol France, fixera les orientations et assurera la cohérence et la transposition des travaux dans le cadre juridique. Cette commission disposera de deux groupes de travail : le groupe « régulation/administration » reprenant les flux 1, 6 et 10 et le Groupe « cas d’usage annuaire » incluant la mobilité inter-PDP et la comptabilité avec Peppol.

La commission « facturation électronique » prendra en charge, pour sa part, le socle normatif à l’attention des PDP : flux 2, cycle de vie, e-reporting, cas d’usage. Ses travaux seront répartis sur cinq groupes de travail : le groupe « normalisation facture et cycle de vie » (flux 2, formats, profils, règles de gestion, flux 6 et composants techniques associés), le groupe « cas d’usage » facture, le groupe « cas d’usage » e-reporting, le groupe « standardisation des interfaces » en charge de définir des API communes supportées par les PDP au profit des entreprises et des OD, et enfin le groupe « maintenance internationale » afin d’assurer la représentation de la France au sein des instances européenne de normalisation de la facture électronique.

« Financée et gouvernée par la DGFiP, cette commission Afnor est ainsi la garantie d’un référentiel cohérent, plus facile d’accès et portant moins à interprétation, explique Christophe Viry, directeur produits et marchés EDI & e-invoicing de Generix. D’autre part, cette norme et ces référentiels multi-facettes pousseront naturellement les PDP vers une couverture fonctionnelle de plus en plus équivalente (et certaines vers le modèle marque blanche), ce qui est nécessaire pour l’interopérabilité et pour éviter la multiplication de portails spécifiques. La commission se dote par ailleurs de moyens nouveaux et s’engage à produire des composants techniques essentiels pour le bon fonctionnement de la réforme (XSD, Schematron, génération du lisible, outils de conversion) et attendus par les PDP. Elle va également travailler sur la maintenance de la norme européenne EN 16931 et désignera des représentants de la France auprès des instances de régulation européennes pour orienter cette norme vers les besoins et extensions français. Le cadre juridique accompagnant la réforme et le rôle des PDP sera mis à jour en 2025 et fera référence aux publications de l’Afnor. C’est ainsi sur la base de ce référentiel d’exigences plus complet et rigoureux que les auditeurs en charge du rapport d’audit de conformité pourront pour leur part plus facilement s’entendre sur le cadre de leur mission. Cela apportera une plus grande sécurité à l’administration et à l’assujetti sur la qualité et la complétude des services proposés. » De bonnes nouvelles allant dans le sens d’une clarification et d’une normalisation des exigences à couvrir par les PDP, gage nécessaire à l’interopérabilité fonctionnelle des PDP qui jusqu’alors n’était pas garantie.