Par une décision du 12 novembre 2015 le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction administrative, avait refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC par laquelle les requérants souhaitaient que soit analysée la constitutionnalité des modalités d’entrée en vigueur de l’abattement pour durée de détention.
Par Vincent Agulhon, avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
La question portait sur le fait que cet abattement n’était pas applicable aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 (date d’entrée en vigueur de la réforme du régime d’imposition des plus-values) et placées lors de leur réalisation – dans la plupart des cas avant le 1er janvier 2000 – sous un régime de report d’imposition. Le Conseil d’Etat avait alors confirmé que la doctrine administrative critiquée était conforme à la loi en ce qu’elle excluait de telles plus-values placées en report avant le 1er janvier 2013 du bénéfice de l’abattement pour durée de détention, et ce même lorsqu’elles devenaient effectivement imposables postérieurement à cette même date, lors de l’expiration du report. Il avait estimé que la situation ainsi créée par la loi résultait de la succession dans le temps de textes législatifs prévoyant des modalités différentes de différés d’imposition des plus-values mobilières (report d’imposition jusqu’à fin 1999, mécanisme de sursis d’imposition généralisé depuis le 1er janvier 2000) et ne créait pas de rupture d’égalité entre les contribuables susceptible de censure constitutionnelle. Pour justifier son refus de transmission de la QPC, le Conseil d’Etat avait par ailleurs considéré que l’imposition de telles plus-values en report au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’un quelconque abattement pour durée de détention, n’était pa...
