Le 8 octobre 2021, 136 juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (sur un total de 140 pays) ont accepté une déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Cette déclaration reprend les principales composantes de chaque pilier et présente certaines avancées par rapport à la déclaration du 1 juillet 2021. Elle inclut un programme de travail et un calendrier de mise en œuvre dont la « nature ambitieuse » est reconnue par les membres. Le 13 octobre 2021, les ministres des Finances du G20 approuvaient cet « accord politique final » et appelaient à la poursuite des travaux techniques dans le calendrier fixé afin que ces règles entrent en vigueur en 2023.
Pilier I : une allocation des profits « résiduels » imposables aux juridictions de marché
Fonctionnement du pilier 1
La déclaration d’octobre vient préciser certains éléments du pilier I, dont l’objet est de permettre l’imposition des plus grandes entreprises multinationales dans les pays sur les marchés desquels elles opèrent.
Entreront dans le champ d’application du pilier 1 les multinationales générant un chiffre d’affaires consolidé de plus de 20 milliards d’euros et dont la rentabilité moyenne est supérieure à 10 %.
Cette rentabilité est définie comme le ratio bénéfice avant impôt/chiffre d’affaires. Le bénéfice comptable retenu serait le résultat comptable consolidé ajusté de certains éléments dont les pertes reportées en avant sans que l’on ne puisse, à ce stade, confirmer si cela concernera tout ou partie des pertes générées avant l’entrée en vigueur du pilier 1. S’agissant de la rentabilité moyenne, la déclaration n’en dévoile que le principe. Par ailleurs, si une entreprise a des activités hors du champ (industrie extractive et services financiers réglementés) et dans le champ (toutes les autres activités) du pilier 1, une segmentation exceptionnelle sera autorisée sur la base des segments communiqués dans les états financiers.
Pour ces multinationales, le « montant A », qui correspond à 25 % du bénéfice « résiduel » (c’est-à-dire celui excédant le seuil de 10 %), sera attribué aux juridictions éligibles dans lesquelles l’entreprise réalise au moins 1 million d’euros de recettes (montant réduit à 250 000 euros pour les juridictions dont le PIB n’excède pas 40 milliards d’euros). Le montant A sera alloué entre ces juridictions en fonction du chiffre d’affaires correspondant aux biens ou services finalement utilisés ou consommés dans cet Etat. Des règles détaillées seront...
