L’employeur peut-il envoyer, pendant le congé maternité d’une salariée, une lettre de convocation pour un entretien préalable fixé après la reprise des fonctions de cette dernière ?
Un employeur a adressé une lettre de convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement à une salariée dont le contrat de travail était suspendu en raison de son congé maternité et des congés pris immédiatement après. L’entretien préalable était fixé plus de deux mois après la date de reprise effective du travail de cette salariée.
Il résulte de l’article L. 1225-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l’article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu’il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection visée à ce texte, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.
La sanction est la nullité du licenciement qui conduit à une indemnisation en dehors du barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse posé par l’article L.1235-3 du Code du travail.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré que ni la convocation à entretien préalable notifiée pendant la période de protection, ni la réunion des délégués du personnel intervenue pendant cette dernière ne caractérisait une volonté de l’employeur de licencier, la décision de ce dernier n’étant pas prise.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et prend le soin de rappeler que l’employeur ne peut engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l’entretien ait lieu à l’issue de cette période (Cass. soc. 29 novembre 2023, n° 22-15.794).
