1. Licenciement disciplinaire : Un salarié peut-il être licencié pour avoir commis des infractions au code de la route pendant un temps de trajet avec le véhicule de fonction ?

La Cour de cassation vient de répondre (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421 F-B). Un mécanicien de chantier a été licencié pour avoir commis quatre infractions au code de la route (excès de vitesse) tandis qu’il se trouvait sur le trajet le conduisant à son lieu de travail. Le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme étant fondé sur des faits relevant de la vie personnelle du salarié. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire seulement s’il se rattache à la vie professionnelle du salarié ou s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Selon l’entreprise, les infractions se rattachaient à la vie professionnelle du salarié puisque les infractions ont été commises en se rendant au travail et avec son véhicule de fonction. Ces éléments ont été jugés insuffisants puisque pendant le temps de trajet, un salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Les juges ont aussi relevé que l’outil de travail mis à sa disposition n’avait subi aucun dommage et que le comportement de l’intéressé n’avait pas eu d’incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail en tant que mécanicien. En conséquence, les infractions au Code de la route ne pouvaient être regardées comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle. Le licenciement disciplinaire n’était donc pas fondé.