Par Fabienne Arrighi, associée, et Alexandra Perrot, avocate, Barthélémy Avocats

Communément appelés régimes «à droits aléatoires» (par opposition aux régimes sans clause de présence dits «à droits certains»), ces dispositifs sont désormais fermés. Depuis le 4 juillet 2019, de nouveaux dispositifs à droits aléatoires ne peuvent plus être créés et ceux en vigueur ne peuvent plus ni accueillir de nouveaux adhérents, ni générer de nouveaux droits à retraite à compter du 1er janvier 2020, sauf à transférer les droits vers des dispositifs à droits certains répondant au nouveau cadre légal.

Pour situer cette réforme majeure dans le paysage des dispositifs de retraite supplémentaire, rappelons qu’ils se répartissent en deux grandes catégories : ceux à cotisations définies et ceux à prestations définies. Dans les régimes à cotisations définies dits «article 83» du Code général des impôts (CGI), l’employeur s’engage à verser une cotisation supplémentaire afin d’augmenter le montant de la pension de la retraite des salariés. Toutefois, l’entreprise ne s’engage pas sur le niveau des prestations des retraités. En revanche, dans les régimes à prestations définies dits «articles 39» du CGI, l’entreprise garantit, pour ses salariés, le versement d’une pension de retraite d’un montant déterminé qui viendra en complément des pensions de retraite versées par les autres régimes de retraite soit pour un montant indépendant de celui des pensions versées par ces régimes (régime dit «additif»), soit pour combler la différence entre le montant de la rente prévu par le régime de retraite supplémentaire et le montant total des pensions de retraite versées par les autres régimes (appelé «retraite chapeau»).